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Ressortissants de la République d'Autriche: autorisation d'établisseme

Ressortissants de la République dAutriche: autorisation détablissement au bout
de cinq ans

Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui, mercredi, la modification de lAccord du
14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral
autrichien concernant des arrangements complémentaires réglant les conditions
détablissement des ressortissants des deux Etats (accord détablissement). Les
ressortissants autrichiens auront droit, désormais, à loctroi dune autorisation
détablissement après un séjour ininterrompu et régulier de cinq ans en Suisse.
Ce délai était de dix années auparavant. Les ressortissants suisses domiciliés
dans la République dAutriche bénéficieront dune réglementation analogue.

Tous les ressortissants dEtats membres de lAELE ou de lUE auront droit, ainsi,
à lautorisation détablissement au terme dun séjour ininterrompu et régulier de
cinq ans en Suisse.

25 juin 1997

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires: Office fédéral des étrangers (OFE), M.
Christophe Müller-Tragin, Service de presse, tél. 031/325 90 31.