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Le Comité européen pour la prévention de la torture

Le Comité européen pour la prévention de la torture est globalement satisfait
de la situation en Suisse

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué sa deuxième visite
périodique en Suisse du 11 au 23 février 1996. A cette occasion, il a inspecté,
dans les cantons de Berne, Genève, Tessin, Vaud, Valais et Zurich, une
trentaine d'établissements affectés à la garde-à-vue, à la détention
préventive, à l'exécution des peines et mesures, aux soins psychiatriques et à
l'accueil de requérants d'asile.

Dans son rapport, notifié au Conseil fédéral au début octobre 1996 et maintenu
confi-dentiel jusqu'à la publication de ce jour, le CPT expose les
constatations faites durant sa visite et formule à l'attention des autorités
suisses un certain nombre de recomman-dations, commentaires et demandes
d'informations, sur lesquels le rapport intérimaire du Conseil fédéral se
détermine. Les prises de position des cantons concernés par la visite y sont
notamment reprises.

De façon générale, le CPT se déclare satisfait de sa visite en Suisse. Il n'a
recueilli aucun indice de torture dans notre pays. Il rapporte toutefois des
cas dans lesquels des personnes ont été, dans certains cantons, maltraitées par
des membres des corps de police. Il formule aussi des remarques critiques à
légard de certaines pratiques constatées lors de l'arrestation de suspects, de
la prise en charge de détenus souffrant de troubles psychiques graves, des
possibilités restreintes de promenade et dactivités en prison préventive ainsi
que des examens corporels effectués dans un environnement inadéquat. Mais ce
sont surtout les conditions dans lesquelles les détenus sont transportés par
train qui ont été jugées très problématiques par le Comité. Celui-ci revient
par ailleurs sur des questions de principe déjà soulevées dans son premier
rapport. Il s'agit notamment du droit de toute personne interpellée par la
police d'être assistée par un avocat (dit de la première heure), de consulter
un médecin de son choix et d'avertir de son arrestation un proche ou un
familier, et ce dès le début de la garde-à-vue.
Le CPT a également inspecté en 1996 certains établissements déjà visités en
1991. Il a pu constater avec satisfaction que les conditions matérielles de
détention s'étaient améliorées.

Le Département fédéral de justice et police établira, à fin octobre de cette
année, un rapport de suivi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du
CPT, ainsi que sur d'autres mesures prises au niveau de la Confédération et des
cantons pour améliorer la situation des personnes détenues.

26 juin 1997
DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements: Peter Müller, sous-directeur, Office féd. de la justice, tél.
322 41 33