Objection de conscience: les conséquences de la loi sur le service civ

Communiqué de presse du 27 janvier 1997

Objection de conscience: les conséquences de la loi sur le service civil

Lan passé, seules 96 affaires dobjection de conscience ont été soumises aux
tri-bunaux militaires; dans 48 cas (50%), le statut de « privilégié » au sens
de la loi a été reconnu et les juges se sont prononcés en faveur dune astreinte
à un travail dintérêt général ou dun service militaire sans arme.

La loi fédérale sur le service civil (LSC) est entrée en vigueur le 1er octobre
1996. Mais au printemps dernier déjà, à peine le délai de référendum écoulé,
les tribunaux militaires donnaient à des objecteurs de conscience la
possibilité deffectuer un service civil. Les procédures pénales militaires en
la matière ont été suspendues jusquà ce que les autorités compétentes prennent
position. Raison pour laquelle, le nombre des jugements rendus dans le cadre de
lobjection de conscience a considérablement diminué et nest plus comparable aux
données statistiques dantan. Par ailleurs, chaque affaire débouchant sur une
autorisation deffectuer un service civil ne sera plus portée en compte dans les
statisti-ques de la justice militaire. En outre, le nombre des jugements rendus
contre des ob-jecteurs de conscience non « privilégiés » a sensiblement baissé,
passant de 79 cas en 1995 à 48 en 1996. Force est cependant de reconnaître que
les demandes dhabilitation à effectuer un service civil nont pas toutes pu
recevoir une réponse favorable; il sagissait toutefois de cas isolés, sans
aucun pouvoir rétroactif.

Comme prévu, le nombre des cas résolus lannée dernière par les tribunaux
militaires a, lui aussi, connu un net recul. 254 enquêtes en complément de
preuves et 1103 enquêtes ordinaires (respectivement 246 et 1540 lannée
précédente) ont été menées à bien. La raison principale en est la suspension de
nombreuses procédures liées à la loi sur le ser-vice civil. La réduction de la
durée totale des services obligatoires dans larmée a aussi contribué à cet état
de fait.

Pour tous renseignements complémentaires: rigadier Jürg van Wijnkoop, auditeur
en chef, tél.: 031-324 33 01

en chef,