Simplification de la procédure de réquisition

Communiqué de presse du 9 décembre 1996

Simplification de la procédure de réquisition

Le Conseil fédéral a adopté une procédure simplifiée en matière de réquisition
de biens par larmée, la protection civile et lapprovisionnement économique du
pays. Cette nouvelle procédure répond à la modification de la situation sur le
plan de la sécurité. Lordonnance révisée sur la réquisition entrera en vigueur
le 1er janvier 1997.

Lordonnance règle la réquisition, contre indemnisation équitable, de biens
mobiliers et immobiliers ainsi que danimaux quil nest pas possible de se
procurer dune autre manière (achat, location, etc.). Ont le droit de
réquisitionner, au nom de lintérêt général, larmée en service dappui et en
service actif, la protection civile lors de catastrophes ou de situations
extraordinaires ainsi quen service actif, et lapprovisionnement économique du
pays lors de lentrée en vigueur de mesures en cas de menace accrue, lorsque que
ce droit leur est accordé par un arrêté fédéral.

La nouvelle ordonnance prévoit une procédure de réquisition moins lourde, moins
coûteuse et plus facile à appliquer. La réquisition de pigeons voyageurs, de
chiens de service et de funiculaires a été supprimée. Afin quil soit possible
de se procurer très rapidement les biens nécessaires en cas durgence, le droit
de réquisition a été placé à léchelon le plus bas possible. La réquisition a
été clairement définie, ceci de manière à éviter tout arbitraire.

Lordonnance, révisée à la demande de la Commission fédérale de la réquisition
et de lEtat-major de la défense, remplace celle du 3 avril 1968.

Pour tous renseignements: Hans-Peter Ryser, Etat-major général, Groupe de la
logistique, Section du service territorial, 	Tél. 031 / 324 54 07

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