Situation juridique des officiers généraux exerçant à temps complet

Communiqué de presse du 25 novembre 1996

Situation juridique des officiers généraux exerçant à temps complet:
révision de lordonnance

Le Conseil fédéral a adopté la nouvelle ordonnance sur la situation juridique
des officiers généraux qui exercent leur fonction à temps complet et du chef de
larmement (ordonnance sur la situation juridique). La révision totale de
lordonnance découle des projets de réforme Armée 95 et DMF 95. Il sagissait
essentiellement dadapter le champ des personnes auxquelles sapplique
lordonnance sur la situation juridique, à la nouvelle situation sur le plan de
lorganisation.

Le Conseil fédéral, sappuyant sur larticle 117 de la loi fédérale du 3 mai 1995
sur larmée et ladministration militaire (LAAM), règle, par lordonnance sur la
situation juridique des officiers généraux qui exercent leur fonction à temps
complet et du chef de larmement, le statut des officiers généraux du point de
vue du droit du personnel.

La révision totale de lordonnance visait plus particulièrement à adapter le
champ des personnes auxquelles sapplique lordonnance sur la situation
juridique, à la nouvelle situation sur le plan de lorganisation dans larmée et
dans ladministration militaire. Ce champ a été étendu à tous les brigadiers
dont les postes ont été créés dans le cadre de larmée 95 (p. ex. les
commandants des brigades blindées) ou qui exercent désormais leur fonction à
temps complet.

Pour tous renseignements complémentaires: Bernhard Berger, chef de la Section
des affaires spéciales et de lorganisation, SG DMF, 031 / 324 50 79

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