Révision de lordonnance concernant la justice pénale militaire

Communiqué de presse du 20 novembre 1996

Révision de lordonnance concernant la justice pénale militaire

Le Conseil fédéral a modifié lordonnance concernant la justice pénale militaire
(OJPM). Il en découle une amélioration de la situation de la victime dans le
cadre de la procédure pénale militaire. Parallèlement, cette révision apporte
certains allègements en cas dexécution darrêts hors du service. La modification
entrera en vigueur le 1er janvier 1997.

Concernant le statut de la victime:

Une des idées fondamentales de la loi sur laide aux victimes dinfractions est
de fournir à la victime la possibilité de demander quun tribunal statue
lorsquune action pénale nest pas engagée ou quil y a ordonnance de non-lieu.
Cette garantie en faveur de la victime dans le cadre de la procédure pénale
militaire nétait assurée jusquici que dans le cas dune ordonnance de non-lieu,
mais non lorsquil est renoncé à lengage-ment dune action pénale (p. ex. au
terme dune enquête en complément de preuves). Avant la clôture dune telle
enquête, le juge dinstruction sera désormais tenu de fournir à la victime dune
infraction la possibilité de demander quun tribunal statue.

Concernant lexécution dune peine darrêts hors du service:

Aujourdhui, dans le domaine civil, les peines privatives de liberté ne
dépassant pas six mois sont généralement subies sous forme de semi-détention.
En revanche, les peines darrêts militaires devant être exécutées hors du
service continuaient jusquici à être liées à une privation de liberté totale.
Pour les intéressés, ces peines étaient fréquem-ment ressenties comme une
mesure plus sévère quune peine demprisonnement. La révision de lOJPM autorisera
à lavenir les autorités cantonales chargées de lexécution des peines à faire
subir des peines darrêts hors du service en semi-détention.

Pour tous renseignements complémentaires:Brigadier Jürg van Wijnkoop, auditeur
en chef, tél. 031 / 324 33 01; M. Daniel Löhrer, division juridique SG DMF,
tél. 031 / 324 51 46

tél. 031