Nouvelle ordonnance sur le service militaire sans arme pour des raison

COMMUNIQUE DE PRESSE du 16 septembre 1996

Nouvelle ordonnance sur le service militaire sans arme pour des raisons de
conscience

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur le service militaire
sans arme pour des raisons de conscience. Celle-ci entrera en vigueur le 1er
octobre prochain, en même temps que la loi sur le service civil.

Elle remplacera lordonnance actuellement en vigueur qui date de juin 1991. Elle
a pour objet de faire coïncider les conditions requises pour accomplir un
service militaire sans arme avec celles qui sont exigées pour effectuer un
service civil.
Dans les deux cas, les personnes astreintes au service militaire doivent
démontrer quelles sont en proie à un conflit de conscience face à lusage dune
arme ou face au service militaire.

Le Conseil fédéral rappelle toutefois que le service militaire sans arme est
une forme de service militaire et que les personnes astreintes à celui-ci nont
pas la liberté de choisir entre le service militaire armé et non armé. Seul
celui qui peut établir de manière crédible, devant une autorité de décision,
que le port et lutilisation dune arme aboutissent à un conflit de conscience
peut être autorisé à accomplir son service militaire sans arme.

La décision de lautorité pourra faire lobjet dun recours au DMF qui chargera
une commission dexperts civile dinstruire laffaire.

La recrue dont le conflit de conscience sera reconnu sera affectée à une arme
ou un service auxiliaire ne nécessitant pas lemploi dune arme. Quant au
militaire déjà incorporé, il exercera dans son arme, son service auxiliaire ou
la réserve du personnel une fonction pour laquelle le recours à une arme nest
pas indispensable.

Lintroduction du service civil le 1er octobre 1996 devrait occasionner une
diminution du nombre de demandes daccomplir le service militaire sans arme. En
1995, 339 demandes ont été présentées et 188 ont été acceptées, dont 18 sur
recours.

Informations complémentaires: Jacques Droux, chef de la section application du
droit, Secrétariat général DMF, tél.: 031/ 324.50.28

droit, S