Message concernant l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES		Berne, le 29 janvier 1997

Communiqué de presse

Message concernant l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de
conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève

Le Conseil fédéral a approuvé le message aux Chambres fédérales
concernant l'échange de lettres entre la Suisse et la Cour de
conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE, à Genève, portant sur
les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement
initial. Il prévoit notamment la continuation de la prise en charge,
par la Confédération, des loyers des locaux mis à disposition de la
Cour.

La Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la
CSCE du 15 décembre 1992, entrée en vigueur pour la Suisse le 5
décembre 1994, institue un mécanisme européen de règlement des
différends, dont la gestion a été confiée à la Cour de conciliation et
d'arbitrage au sein de l'OSCE (anciennement CSCE).

La Cour est établie dans la villa Rive-Belle, route de Lausanne 266, à
Chambésy (Genève). Elle a tenu sa session inaugurale en mai 1995.
Lorsqu'elles ont, en décembre 1993, adopté la Convention créant la
Cour, les Chambres fédérales ont en même temps autorisé le Conseil
fédéral à prendre en charge, pour une période initiale de trois ans,
les loyers et l'équipement des locaux mis à disposition de la Cour; ces
trois ans devaient être mis à profit pour élaborer un échange de
lettres entre la Suisse et la Cour visant à déterminer les engagement à
plus long terme de la Confédération à cet égard. Le message que le
Conseil fédéral vient d'approuver soumet à l'approbation des Chambres
le projet d'échange de lettres en question.