Engagements subsidiaires de sûreté de larmée

Communiqué de presse du 30 septembre 1996

Engagements subsidiaires de sûreté de larmée: le DMF engage une procédure de
consultation

Le Conseil fédéral a pris connaissance de trois ordonnances concernant les
engagements subsidiaires de sûreté de larmée et il a autorisé le Département
militaire fédéral (DMF) à engager une procédure de consultation auprès des
cantons, des partis politiques et des organisations intéressées. Ce type
dengagement doit permettre dépauler les autorités civiles lorsque leurs moyens
ne suffisent plus.

Il sagit en particulier daménager entièrement lordonnance sur le recours à la
troupe pour assurer le service dordre, ainsi que les nouvelles ordonnances sur
le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière et sur le
recours à la troupe pour la protection des personnes et des biens. Ces trois
ordonnances doivent être adaptées, voire réécrites. Ce sont des règlements
dexécution de la nouvelle loi sur larmée et ladministration militaire.

Les trois ordonnances reposent sur les mêmes principes: larmée nest engagée que
sur demande des autorités civiles; les moyens civils doivent avoir été épuisés;
la responsabilité des engagements incombe toujours aux autorités civiles.

La procédure de consultation sur ces trois ordonnances, engagée auprès des
cantons, des partis politiques et des organisations intéressées, prendra fin au
31 janvier 1997. Par souci de transparence, le Conseil de direction du DMF
avait demblée décidé dinclure dans la procédure de consultation une étude
conceptuelle sur les engagements subsidiaires de sûreté de larmée ainsi quune
étude succinte sur le matériel pour les engagements subsidiaires de sûreté
(protection et garde).

(protect