Le droit des marques en mutation

Communiqué de presse

Le droit des marques en mutation

Le Conseil fédéral a ratifié le Traité sur le droit des marques

Le Conseil fédéral a ratifié mercredi le Protocole de Madrid et le Traité sur
le droit des marques; il a également fixé lentrée en vigueur des modifications
du droit suisse correspondantes au 1er mai 1997. Notre économie va donc ainsi
profiter de simplifications significatives pour la protection internationale
des marques.

Décennie des marques

Le droit des marques est en mutation. La mise à disposition dun système
national approprié de droit des marques ne suffit plus. De par la globalisation
croissante, les fabricants de produits et les prestataires de services sont
assignés à une protection internationale. Les efforts communs de la politique
et de léconomie de ces dernières années ont conduit à une harmonisation
remarquable du droit international des marques, ce qui a pour conséquence que
les années 90 sont considérées à juste titre par les milieux intéressés comme
la décennie des marques.

Droit de protection à létranger pour les titulaires suisses de marques

De par le Protocole de Madrid (1989) et le Traité sur le droit des marques
(1994), les lacunes de protection encore existantes disparaissent et le droit
international des marques se trouve largement harmonisé. Le Protocole de Madrid
est dune grande importance pour léconomie suisse, puisque le cercle des
partenaires au système de Madrid se trouve élargi. Le Protocole permet aux
titulaires suisses de marques      de demander un droit de protection à
létranger par la simple voie de Madrid et déviter le compliqué et coûteux
cheminement dun dépot national. Les Etats scandinaves, la Grande-Bretagne et la
Communauté européenne, en qualité de territoire unique, comptent parmi les
Etats nouvellement adhérants. Le Traité sur le droit des marques est important
pour les pays qui ne font pas partie du système de Madrid, par exemple la
plupart des Etats dAmérique du Sud, les pays de lExtrême - Orient et, en
particulier, les Etats-Unis dAmérique et le Japon.

Dans le cas despèce, il sagit dune simplification des procédures
denregistrement. A titre dexemple, lobligation de la légalisation des
signatures, appliquée par certains Pays et ressentie comme essentiellement
chicanière, est prohibée dans le cadre de la procédure denregistrement des
marques. De manière générale, les titulaires de marques suisses vont donc, à
lavenir, économiser du temps et de largent lorsquils procéderont à lextension
de la protection de leurs marques à létranger. La loi suisse sur la protection
des marques de 1993 a déjà anticipé cette évolution, de sorte que seules des
modifications mineures ont été nécessaires.

Adaptation du droit national

Le Conseil fédéral a fixé lentrée en vigueur de la modification de la loi sur
la protection des marques au 1er mai 1997 et ratifié les deux traités
internationaux. Par là même, les modifications nécessaires de lordonnance sur
les taxes et de lordonnance sur les marques vont également entrer en vigueur.
Cette dernière, parallèlement aux modifications nécessaires à ladaptation au
droit international, offre à lInstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
les bases nécessaires à une gestion efficace du registre des marques. A
lavenir, il sera possible de déposer des marques au moyen dun registre
électronique.

22 janvier 1997

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et dinformation

Pour de plus amples informations: Christian Bock, Institut Fédéral de la
Propriété Intellectuelle, tél. 031/322 48 37