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Rapport initial de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES

Berne, le 13 janvier 1997

Communiqué de presse

Rapport initial de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention des
Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
raciale
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Le Conseil fédéral a approuvé le premier rapport sur la mise en oeuvre
de la con-vention des Nations Unies de 1965 sur l'élimination de toutes
les formes de dis-crimination raciale. Ce rapport est transmis au
comité d'experts qui est chargé de la surveillance de la convention.

La Suisse a adhéré à cette Convention le 29 novembre 1994, après avoir
procédé à des modifications de sa législation qui permettent de
poursuivre pénalement certains actes de discrimination raciale
(nouveaux articles 261 bis du Code pénal et 171 c du Code pénal
militaire). La Convention sur l'élimination de toutes le formes de
discrimination raciale codifie et développe, dans un domaine important,
la Dé-claration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.
Elle traduit l'in-terdiction de la discrimination raciale en
obligations concrètes pour les Etats par-ties, qui doivent prendre
différentes mesures en vue de la combattre et de la pré-venir. Au 1er
octobre 1996, 147 Etats étaient parties à la Convention.

Le contrôle sur le plan international de la mise en oeuvre de cette
Convention re-pose principalement sur la présentation par les Etats
parties de rapports périodi-ques. Ces rapports doivent indiquer les
mesures d'ordre législatif, judiciaire, admi-nistratif ou autre que les
Etats parties ont prises pour donner effet aux dispositions de la
Convention. Ils sont examinés par un Comité d'experts indépendants en
pré-sence d'une délégation gouvernementale qui présente le rapport et
répond aux questions posées. Cet examen est public et des particuliers
ou ONG intéressés peuvent y assister.

Pour de plus amples informations:
Direction du droit international public, François Voeffray, tél.: 031 /
322 35 10