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DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 26 février 1997 Communiqué de presse Le Conseil fédéral tire les conclusions du rapport des historiens Peter Hug et Marc Perrenoud Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport des historiens Peter Hug et Marc Perrenoud, Avoirs laissés en Suisse par des victimes du nazisme et accords d'indemnisation avec les pays de l'Est, et en a tiré des conclusions concrètes. Le rapport, publié le 19 décembre 1996, arrive à la conclusion que la Suisse a versé à la Pologne et à la Hongrie, dans le cadre des accords d'indemnisation, des avoirs en déshérence (au total, 480'300 francs à la Pologne et 325'000 francs à la Hongrie); les droits des particuliers concernés furent expressément réservés. Rien n'a été versé à d'autres pays. Conformément aux recommandations du rapport, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé, comme mesure immédiate, à transmettre aux gouvernements et organisations concernés les listes de propriétaires d'avoirs versés sur le fonds des avoirs en déshérence en application de l'arrêté du 20 décembre 1962 , puis utilisés à des fins humanitaires - cela afin de faciliter la recherche spécifique d'éventuels ayants droit. La Pologne et la Hongrie, à qui la Suisse a remis les avoirs en déshérence de leurs ressortissants dans le cadre des accords d'indemnisation, ont déjà reçu ces listes et ont déclaré leur intention de dédommager les propriétaires et héritiers légaux. Le Conseil fédéral est prêt à dédommager les ayants droit - héritiers inclus - d'autres pays (particulièrement d'Europe centrale et d'Europe de l'Est) que l'on pourrait encore retrouver, et dont les avoirs avaient été versés au fonds des avoirs en déshérence sans appel aux héritiers ni déclaration d'absence. Cette absence d'appel s'expliquait par la situation prévalant alors en Europe de l'Est. Le rapport accuse le conseiller fédéral Kurt Furgler, à l'époque Chef du DFJP, d'avoir proposé au Conseil fédéral une application abusive du droit consistant à renoncer, sur la base de l'arrêté de 1962 et en dépit de l'absence de bases juridiques, à la procédure de déclaration d'absence et à l'appel aux héritiers, dans le cas des avoirs en déshérence de déposants de pays de l'Europe de l'Est, et de verser directement ces avoirs par voie administrative au fonds « Avoirs en déshérence ». Ce reproche est injustifié. Le Conseil fédéral le rejette catégoriquement. Il regrette que le choix malheureux des termes et une étude insuffisante de la situation juridique aient donné l'impression erronée que le conseiller fédéral Kurt Furgler avait agi de manière juridiquement discutable en sa qualité de Chef du DFJP. Le fait que Peter Hug ait ultérieurement relativisé ou même retiré ses déclarations, ne suffit pas à rétablir la situation. Il convient de souligner que le Conseil fédéral a fondé sa démarche sur l'arrêté de 1962 et notamment sur les déclarations consignées dans les comptes rendus des débats parlementaires. La démarche était donc juridiquement fondée et reposait sur un large accord politique. Le fait que, dans le cadre de l'élaboration de la décision, d'autres interprétations juridiques de l'arrêté aient également été défendues ne change rien à cette constatation. Le but déclaré du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale était de préserver la sécurité des propriétaires et de leurs héritiers, et de tout faire pour éviter que la Suisse ne soit soupçonnée de vouloir s'enrichir aux dépens des victimes des persécutions avant et pendant la Deuxième guerre mondiale. En raison de la situation de cette époque les ayants droit de l'Europe orientale n'étaient de fait pas en mesure, avant la chute des régimes communistes, de faire valoir leurs droits dans les délais. Toutefois, la Confédération n'a aujourd'hui juridiquement plus aucune obligation à l'égard des propriétaires et héritiers de l'époque. En prenant en charge la garantie des droits individuels, elle restitue des avoirs privés qui ont été distribués à des organisations d'utilité publique dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de 1962. Du point de vue qui est le nôtre aujourd'hui, cette garantie en faveur d'ayants droit individuels apparaît comme approprié et important. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'examiner si des bases juridiques sont nécessaires pour cela et de les élaborer le cas échéant. La mise en oeuvre pratique sera confiée au Département fédéral des affaires étrangères. Le rapport analyse également les rapports entre les accords d'indemnisation d'une part et l'arrêté de 1962 et son application d'autre part. Les auteurs ont aussi présenté dans ce contexte une série de recommandations. Le Conseil fédéral constate que le rapport, élaboré dans de très brefs délais, constitue une contribution instructive et précieuse pour le traitement de cette problématique, mais qu'il devra être complété et précisé en certaines de ses parties. Le Conseil fédéral invite la commission d'experts dirigée par le professeur J.-P. Bergier à se pencher sur les questions abordées dans le rapport qui nécessitent un complément de recherches historiques et juridiques.