Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

La Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES				Berne, le 25 février
1997

Communiqué de presse

La Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits
de l'enfant
__________________________________________________________________

L'instrument de ratification par la Suisse de la Convention
susmentionnée a été déposé le 24 février 1997 auprès du Secrétaire
général des Nations Unies à New York. Les Chambres fédérales ont
approuvé cette ratification lors de leur session de décembre 1996. La
Convention entrera en vigueur pour la Suisse 30 jours après le dépôt de
l'instrument de ratification, soit le 26 mars 1997. La Suisse a formulé
cinq réserves à l'égard de la Convention.

Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989,
la Convention concrétise et développe les instruments de protection des
droits de l'homme dans le domaine particulier de la vie de l'enfant.
Elle complète ainsi les Pactes internationaux des Nations Unies
relatifs aux droits de l'homme, auxquels la Suisse a adhéré en juin
1992. La Convention relative aux droits de l'enfant a vocation à une
application universelle. A ce jour, 188 Etats l'ont ratifiée ou y ont
adhéré. Aucun autre instrument juridique de protection des droits de
l'homme ne fait l'objet d'une acceptation aussi large.

Sur le plan de l'ordre juridique suisse, la Convention est de nature à
confirmer et renforcer les droits de l'enfant. Ainsi, elle demande que
l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale de
toute décision le concernant et reconnaît à l'enfant le droit d'être
entendu dans certaines procédures le touchant de près (procédure de
divorce par exemple). La ratification de la Convention entre cependant
avant tout dans le cadre de la politique extérieure de promotion des
droits de l'homme. En devenant partie à cet instrument, la Suisse
dispose en effet d'une base juridique solide pour agir - sur le plan
bilatéral et multilatéral - en faveur du respect des droits de l'enfant
dans le monde.

Pour des renseignements complémentaires: Direction du droit
international public, François Voeffray, Tél. 031/ 322 35 10