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Etude d'une conception fédérale de la diffusion et de la consultation

CHANCELLERIE FEDERALE
DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE

Communiqué

Etude d´une conception fédérale de la diffusion et de la consultation du droit
par voie informatique

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l´étude d´une conception fédérale de
la diffusion et de la consultation du droit par voie informatique qui va être
soumise à l´avis des cantons et à diverses organisations directement
intéressées. Au terme de la consultation, la Chancellerie fédérale et le
Département fédéral de justice et police proposeront au Conseil fédéral une
nouvelle politique de diffusion accompagné de mesures concrètes.

Suite à une décision prise par le Conseil fédéral en janvier 1995, la
Chancellerie fédérale et le Département fédéral de justice et police avaient
chargé en automne 1995 la communauté de travail « Arbeitsgemeinschaft
Schweizerisches Rechtsinformationssystem (ARGE SRS)» de revoir et d´adapter aux
nouvelles circonstances la conception, développée en 1984, concernant
l´élaboration d´une banque suisse de données juridiques. Cette communauté de
travail comprenait des représentants de l´étude Franz A. Zölch & Partner à
Berne et de la société GfAI (Gruppe für angewandte Informatik) à
Herrenschwanden. Elle a travaillé très étroitement avec la direction de
l´Office fédéral de la justice, de la Chancellerie fédérale et de l´Office
fédéral de l´informatique. Son étude de conception a été présentée en septembre
1996.

Les auteurs proposent une claire répartition des tâches entre l´Etat et
l´économie privée dans la publication électronique des données juridiques. La
Confédération, en tant que plus grand producteur officiel de ce type
d´informations devrait assurer la diffusion des données juridiques non
seulement au moyen des imprimés usuels mais également par voie électronique.
Concrètement, une telle diffusion comprend avant tout la législation
(Constitution, lois, ordonnances, droit international) et la jurisprudence
fédérales qui devraient être rendues accessibles au public dans toutes les
langues officielles. Toutes les autres publications juridiques sur support
électronique (doctrine, commentaires, manuels de droit etc.) devraient par
contre être laissées au libre marché. La Confédération mettra toutefois à
disposition des entreprises privées, aux mêmes conditions, les données
juridiques sous forme électronique dont elle dispose.

Les moyens techniques actuels (Internet, WWW) devraient permettre de présenter
au futur utilisateur les informations juridiques comme un produit unique et
homogène, alors même qu´elles proviennent de systèmes divers, publics ou
privés. Cet objectif nécessitera toutefois l´élaboration et l´observation de
normes techniques correspondantes. Aussi la présente étude, basée sur la
répartition des tâches, prévoit que la Confédération intervienne activement
dans la normalisation des techniques et des structures informatiques
applicables.

La politique envisagée par la Confédération en matière d´information juridique
ne pourra être efficace que si elle est soutenue par les Cantons. L´Association
« Banque suisse de données juridiques », active depuis 1985 et au sein de
laquelle les cantons sont également représentés, pourrait assurer des tâches de
coordination supplémentaires tout en continuant à défendre les intérêts des
utilisateurs du droit.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et d´information

21 février 1997

Renseignements
Laurenz Rotach, Chancellerie fédérale, section du droit général, tél. 031 322
37 14
Adrian Blöchlinger, Office fédérale de la justice, droit de l´informatique et
informatique juridique, tél. 031 322 36 32

Le lecteur intéressé peut se procurer l´étude susnommée à la Chancellerie
fédérale, Division du droit et des publications, 3003 Berne (fax:  031 322 88
95; tél: 031 323 02 70/323 37 69) ou la consulter sur Internet à l´adresse
suivante:

 page d´accueil des autorités fédérales de la Confédération suisse:
http://www.admin.ch/
 (à la rubrique: Was gibt´s Neues? / Quoi de neuf? / Novità / Novidats / What´s
New?)
 page d´accueil de l´Office fédéral de la justice: http://www.admin.ch/bj
 (à la rubrique: Rechtsinformatik / Informatique juridique / Informatica
giuridica)