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Communiqué
Réforme de l ´administration: RG 93 NOVE
le Conseil fédéral prend des décisions de principe
1 Objectifs de la réforme
Au cours de sa séance spéciale du 19 février 1997, le Conseil fédéral a pris
des décisions fondamentales touchant la réforme de l ´administration.
Les objectifs sont les suivants:
- simplifier les processus administratifs
- améliorer l ´homogénéité dans l ´organisation de l ´administration
- favoriser les synergies et progresser vers l ´administration prestataire de
services de demain.
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral a décidé, dans certains
domaines importants, de redistribuer les tâches entre départements, tout en
sachant que la définition des ob-jectifs ne permet pas à elle seule de répondre
à toutes les questions qui peuvent se poser. Beaucoup de travail reste à faire
avant que les nouvelles structures puissent être mises en place. Le Conseil
fédéral voit là une excellente occasion pour tous de participer activement au
processus de réforme et de contribuer à sa réussite.
2 Rétrospective
2.1 Groupes d ´analyse et société de conseil
Au printemps 1996, le Conseil fédéral a constitué neuf groupes d ´analyse au
sein de l ´administration, avec mandat de pré-senter, dans neuf secteurs
interdépartementaux, des proposi-tions de réorganisation visant les objectifs
suivants: effica-cité et productivité dans l ´exécution des tâches, recherche
des économies, optimisation de l ´organisation.
En juin 1996, le Conseil fédéral a alors chargé la société de conseil Arthur
Andersen de mettre au point une façon de procé-der uniforme pour les groupes d
´analyse dans le cadre du pro-jet "RG 93 NOVE", de les assister dans leurs
travaux, et de formuler, en se fondant sur les résultats de ces travaux, des
propositions concernant la réforme de l ´Administration fédé-rale.
Afin d ´assurer la liaison avec l ´organisation chargée de la réforme, le
Conseil fédéral a institué une haute direction du projet comprenant le
conseiller fédéral Kaspar Villiger (présidence), le président de la
Confédération Arnold Koller, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, ainsi
que le chance-lier de la Confédération François Couchepin.
2.2 Résultats de l ´étude
Se fondant sur les solides travaux des groupes d ´analyse, le bureau Arthur
Andersen a présenté en décembre 1996 un rapport détaillé relatif au projet
NOVE. Le contenu de ce rapport a été porté à la connaissance des collaborateurs
de l ´Administration fédérale et du public.
Le rapport propose trois variantes de solutions visant à amé-liorer les
structures (variantes A, B, et C), ainsi que l ´esquisse d ´une nouvelle
conception de l ´administration ins-pirée des principes de la "nouvelle gestion
publique (New Pu-blic Management). Le Conseil fédéral a décidé de procéder par
étapes pour introduire ces nouveaux principes de gestion dans l
´administration. Il attend les résultats des travaux effec-tués dans les
offices participant au projet FLAG ("Führen mit Leistungsauftrag und
Globalbudget" ou gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire)
avant de se lancer dans une application à grande échelle de la nouvelle gestion
publi-que dans l ´ensemble de l ´administration.
3 Les décisions prises
3.1 Situation de départ
Partant des propositions formulées dans le rapport du bureau Arthur Andersen,
le Conseil fédéral a chargé le 22 janvier 1997 le président de la haute
direction du projet, le con-seiller fédéral Kaspar Villiger, de procéder à des
entretiens bilatéraux avec ses collègues du Gouvernement. Se fondant sur ce
travail préliminaire, le Conseil fédéral a décidé, au cours de sa séance
spéciale d ´hier, qui s ´est déroulée dans un climat constructif et qui a
bénéficié d ´un large consensus, de procéder à la redistribution des tâches
ci-après.
3.2 Attribution des tâches
* Éducation, recherche, technologie (y compris recherche du secteur public)
Concentration au DFI et au DFEP.
En suspens: nouvelle conception des organes de coordination; clarification des
détails de la répartition des tâches.
* Affaires économiques extérieures
L ´OFAEE reste au DFEP.
En suspens: nouvelle conception des organes de coordination; examen de la
répartition de l ´aide au développement entre le DFEP et le DFAE.
* Environnement, organisation du territoire
L ´organisation du territoire reste au DFJP.
L ´OFEFP est transféré au DFTCE.
En suspens: Office fédéral de la topographie (FLAG), politique régionale.
* Migrations
Concentration au DFJP. Incorporation de la section de l ´immigration de l
´OFIAMT.
En suspens: examen de la formation des groupements.
* Infrastructure
En principe, conformément au rapport Andersen: séparation de la stratégie et de
l ´exécution - centraliser autant que né-cessaire, décentraliser autant que
possible.
En suspens: acquisition de matériel informatique; examen ap-profondi de la
solution proposée dans le domaine des construc-tions (centralisées au DFF ou
réparties entre le DFF, les EPF et le DMF).
*Énergie
Reste au DFTCE.
* Corps des gardes-frontière
Reste au DFF. Option de transfert en cas d ´intégration à l ´espace européen de
sécurité (DFJP/DMF).
*Division principale de la circulation routière
Transfert au DFTCE avec préservation de la plus grande indé-pendance possible
* Protection civile
Transfert au DMF sans intégration à la hiérarchie militaire.
* Sport
Transfert au DMF sous forme de secteur civil non subordonné à l ´armée.
* Office central de la défense
Attribution intérimaire au DMF.
En suspens: élaboration d ´une conception de l ´exécution des tâches de l ´OCD
sous la responsabilité du DMF avec la parti-cipation de la Chancellerie
fédérale.
Il ressort de cet aperçu de la nouvelle répartition des offi-ces et des
services que le principe de l ´homogénéité des tâ-ches et de l ´organisation n
´a pas été respecté avec toute la rigueur voulue, et ce pour des raisons de
politique générale.
C ´est ainsi que selon le Conseil fédéral, les conflits d ´intérêts importants
ne doivent pas être réglés à l ´échelon des départements mais du Conseil
fédéral. Cette restriction mise à part, le Conseil fédéral estime que la
nouvelle répar-tition arrêtée constitue une étape marquante aussi bien en ce
qui concerne la modernisation de nos institutions que l ´amélioration de l
´accès du citoyen à l ´administration.
4. Suite de la procédure
4.1 Travaux d ´approfondissement
Les travaux d ´approfondissement qui s ´imposent dans les dif-férents domaines
susmentionnés seront entrepris pour la séance extraordinaire du Conseil fédéral
du 26 mars 1997 avec le con-cours de l ´entreprise Arthur Andersen. Il s ´agit
pour l ´essentiel d ´examiner plus en détail les possibilités de
ra-tionalisation des solutions ébauchées. Il faudra en outre prendre encore
quelques décisions de principe sur des ques-tions secondaires pour que la
réforme produise un ensemble équilibré.
4.2 Application
L ´application du projet NOVE relève principalement des dépar-tements. Un
contrôle de gestion central sera par ailleurs mis en place. Les modalités de ce
contrôle devront encore être précisées.
La décision prise lors de la séance extraordinaire du 19 fé-vrier 1997 a donné
le coup d ´envoi à plusieurs processus de modification d ´envergure. C ´est
ainsi que parallèlement à l ´application du projet NOVE, ou à sa suite, il est
prévu d ´introduire différentes réformes supplémentaires au sein des
départements. Celles-ci devraient contribuer à améliorer l ´efficacité et le
rendement de l ´administration. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement
sur les lignes directri-ces de ces réformes.
Le transfert des unités administratives concernées par le pro-jet NOVE devrait
avoir lieu, si possible, le 1er janvier 1998. Ce délai pourra cependant varier
en fonction des domaines et des analyses supplémentaires qui pourraient se
révéler néces-saires.
4.3 Gestion politique et gestion administrative - surveillance et contrôle
En matière de surveillance et de contrôle, les besoins ont évolué au cours de
ces dernières années. Parallèlement, diffé-rents instruments ont vu le jour
dans les domaines de la ges-tion politique et de la gestion administrative
(contrôles de gestion par exemple), mais ceux-ci n ´ont pas été utilisés
systématiquement jusqu ´ici. Tous ces problèmes devront être abordés dans le
cadre d ´une analyse globale. Il ne s ´agira toutefois pas seulement de
préciser la forme et l ´engagement des instruments de surveillance et de
contrôle de gestion au sein de l ´exécutif. Il faudra également examiner l
´aménagement sur le plan légal et l ´application politique du droit de haute
surveillance du Parlement en regard des compé-tences gouvernementales et
administratives dont jouit le Con-seil fédéral en vertu de la constitution.
Chancellerie fédérale
Service d ´information
20.02.97