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DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 19 février 1997 Communiqué de presse Adhésion de la Suisse au Protocole additionnel sur la coopération transfrontalière du Conseil de l'Europe Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la signature par la Suisse du Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Ce Protocole contient des dispositions sur le droit des collectivités territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière, sur la valeur juridique des décisions prises dans le cadre d'un accord de coopération transfrontalière ainsi que sur la personnalité juridique des organismes de coopération transfrontalière. Lors de la procédure de consultation, la majorité des cantons s'est exprimée en faveur de l'adhésion de la Suisse à ce Protocole élaboré au sein du Conseil de l'Europe, en raison notamment de son importance pour le développement de la coopération transfrontalière. Les cantons opposés à cet instrument ont pour leur part soulevé la question des répercussions, en droit interne, de l'application de certaines dispositions du Protocole. Le Conseil fédéral prendra position sur ces aspects dans son message au Parlement et précisera les relations existant entre le Protocole et les autres accords internationaux conclus avec les pays limitrophes en matière de coopération transfrontalière. Renseignements supplémentaires: Fabrizio Taschetta, adjoint scientifique, Division du droit international public, tél. 031-322 30 54