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Communiqué de presse Renforcement de la protection des enfants lors d'adoptions internationales Procédure de consultation en vue de la ratification de la Convention de La Haye sur l'adoption Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'ouvrir une procédure de consultation concernant la ratification de la nouvelle Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ainsi que l'avant-projet de loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption. Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'accueil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants. A ce jour, la Convention de La Haye sur l'adoption, approuvée à l'unanimité le 29 mai 1993, a été ratifiée par onze Etats et signée par quinze autres, dont d'importants Etats d'origine des enfants. La Suisse a signé la Convention le 16 janvier 1995. La Convention entend établir des garanties pour que les adoptions internationales aient toujours lieu dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux. Ces objectifs sont réalisés grâce à la mise sur pied d'un système de collaboration entre Etats contractants. La Convention prévoit notamment une répartition des tâches entre l'Etat d'origine et l'Etat d'accueil aux fins d'établir si l'enfant est adoptable et si les parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter. Elle assure également la reconnaissance réciproque des adoptions. La mise en oeuvre de la Convention exige la création d'une loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption. L'avant-projet, également soumis à la procédure de consultation, vise avant tout à répartir entre les Autorités centrales fédérale et cantonales les tâches découlant d'une adoption internationale et à intégrer la procédure conventionnelle dans les procédures existantes. En outre, il est prévu d'ordonner des mesures appropriées en vue de la protection de l'enfant et contre des abus tels que la traite d'enfants. Les cantons, les partis politique et les milieux intéressés disposent d'un délai au 1er juillet 1997 pour exprimer leur avis sur ces deux objets. 12 février 1997 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service dinformation et de presse Renseignements complémentaires: Mme Jametti Greiner, OFJ, tél: 031/322 41 34