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DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 12 février 1997 Communiqué de presse Mise en vigueur du nouvel article 121, alinéa 2, de la loi sur la navigation maritime en matière d'assistance et de sauvetage Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 1997 la date de l'entrée en vigueur du nouvel article 121 alinéa 2 de la loi sur la navigation maritime. Par arrêté fédéral du 28 septembre 1992, l'Assemblée fédérale a approuvé la Convention internationale de 1989 sur l'assistance adoptée sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI). Cette convention, qui remplace la Convention internationale de 1910 pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, a pour objectif principal d'inciter l'assistant engagé dans une opération d'assistance à non seulement sauver le navire et son chargement mais également à protéger l'environnement marin. En outre, elle permet à une personne qui a préservé un navire et sa cargaison de dommages d'obtenir compensation pour un tel acte. La Suisse a ratifié cette convention en 1993 à l'époque où elle n'était pas encore entrée en vigueur. Afin d'harmoniser le droit interne avec cette nouvelle convention, l'Assemblée fédérale a adopté le 18 décembre 1992 un nouvel article 121, alinéa 2, de la loi sur la navigation maritime qui stipule que la Convention de 1989 sur l'assistance s'applique à tous les navires battant pavillon suisse, y compris dans les eaux d'Etats non contractants. Cette disposition dont l'entrée en force a été différée jusqu'à la mise en vigueur générale de la Convention sur l'assistance intervenue le 14 juillet 1996 après sa ratification par 15 Etats est donc applicable dès le 1er mars 1997.