Engagement d´hélicoptères militaires au profit de la police

Communiqué de presse du 8 décembre 1997

Ordonnance réglant l´engagement de moyens militaires dans le cadre d´activités
civiles et d´activités hors du service

Engagement d´hélicoptères militaires au profit de la police

Le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l´ordonnance réglant
l´engage-ment de moyens militaires dans le cadre d´activités civiles et
d´activités hors du service (OEMC) qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Désormais, l´ordon-nance autorise expressément l´engagement d´hélicoptères
militaires au profit de la police.

Les objectifs de la révision de l´OEMC étaient de mieux définir les
compétences, d´améliorer le déroulement des procédures et d´effectuer, au
niveau rédactionnel, des adaptions à l´armée 95 et au DMF 95. Ces modifications
permettront, à l´avenir, de traiter plus rapidement des demandes d´engagement
de moyens militaires dans le cadre d´activités civiles ou hors du service, tout
en limitant les lenteurs bureaucratiques.

Un élément important de la révision totale de l´OEMC est l´ancrage formel, dans
une base juridique de l´engagement des hélicoptères militaires au profit de la
police. Ainsi, le commandant des Forces aériennes pourra mettre des
hélicoptères de l´armée et des pilotes militaires à la disposition de la police
civile pour des missions limitées dans le temps, ainsi que pour assurer une
formation idoine. Les demandes devront être adressées au Service de sécurité de
l´administration fédérale, qui les transmettra aux Forces aériennes. Les
pilotes militaires désignés pour de telles missions n´auront aucun pouvoir de
police.

Pour contact: M. Markus Krauer, Secrétariat général du DMF, chef de la Section
de la législation, tél. 031/324.50.11

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