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Communiqué Echec du référendum contre la loi sur la protection de l´Etat Le référendum lancé contre la loi fédérale, du 21 mars 1997, instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) n´a pas abouti, ses auteurs ayant collecté tout au plus 49´696 signatures valables. Après vérification, la Chancellerie fédérale a constaté le non-aboutissement du référendum par voie de décision qui a été publiée dans la Feuille fédérale. Le 7 juillet 1997, le comité « en finir avec l´Etat fouineur » a déposé auprès de la Chancellerie fédérale un référendum muni de 50´829 signatures selon les indications données par ses auteurs. Il s´est révélé après le comptage effectué par la Chancellerie que le seuil requis des 50´000 signatures valables n´avait pas été atteint. Le comité référendaire a demandé que les signatures récoltées dans sept cantons soient recomptées et que toutes celles donnant lieu à contestation, quel que soit le canton, fassent l´objet d´une attestation complémentaire. Bien que les deux demandes aient été acceptées, le référendum n´a pas obtenu le nombre de signatures requis par la constitution fédérale. Le 10 septembre, le Conseil fédéral a confié à une commission interdépartementale la tâche de procéder à un nouveau dépouillement des signatures. Celle-ci n´en a finalement validé que 47´897. En tenant compte du résultat le plus élevé auquel chaque groupe a abouti, tous les cas douteux ont été tranchés en faveur du comité référendaire. Même en additionnant les signatures dont la validité a été finalement acceptée, le résultat ne dépasse pas 49´696 signatures. Ce nombre comprend toutes les signatures déposées dans les délais, toutes celles qui ont été validées par une attestation complémentaire, toutes celles qui, après coup, ont été validées d´office par une attestation de la qualité d´électeur et toutes celles qui ont été attestées par les communes et renvoyées au comité référendaire avant l´expiration du délai. La décision de constatation de la Chancellerie fédérale peut être attaquée devant le Tribunal fédéral par un recours de droit administratif. Le non-aboutissement du référendum sera réputé définitif au terme du délai de recours qui est de 30 jours. CHANCELLERIE FEDERALE Service d´information 30.12.97 Renseignements Hans-Urs Wili, section des droits politiques, tél. 031 322 37 49