Nouvelle ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements encouragés avec la LCAP

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle ordonnance concernant le coût de construction des nouveaux logements encouragés avec
la LCAP

Le Département fédéral de l'économie publique a édicté une nouvelle ordonnance concernant le
coût de construction des nouveaux logements qui sont au bénéfice de l'aide fédérale selon la
loi du 4.10.19741) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements
(LCAP). Elle remplace l'ordonnance du même nom du 11 août 19952).
Compte tenu de l'effet produit par la TVA, les limites de coût sont abaissées en moyenne
d'environ huit pour cent par la nouvelle ordonnance. La baisse des coûts de construction
constatée depuis quelques années a été prise en considération. En outre, la réduction des
limites du coût doit contribuer à modérer les coûts de construction et de rénovation qui sont
élevés par rapport à ceux pratiqués à l'étranger.
Par la nouvelle ordonnance, l'on cherche également une harmonisation au crédit de programme
destiné à l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements qui
a été adopté par le Parlement le 19 décembre 1997; la réduction des limites de coût de
construction qui a été arrêtée permet d'orienter l'aide fédérale de manière ciblée sur les
groupes de population financièrement défavorisés.
Depuis 1975, plus de 120'000 logements ont été directement encouragés avec l'aide fédérale
selon la LCAP. Les objets en propriété représentent environ un tiers du volume. Une importance
non négligeable revient également aux prestations de la LCAP en faveur de la construction de
logements adaptés aux personnes âgées et aux handicapés, ainsi que pour la réalisation de
formes d'habitat et de propriété bien adaptées au besoin des utilisateurs, conformes à
l'aménagement du territoire et ménageant l'environnement.
Berne, le 30 décembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Information:
Office fédéral du logement, M. C. Alvarez, tél. 032/654'91'30
deutscher Text siehe Rückseite