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Réforme du gouvernement et de l´administration


COMMUNIQUE

Réforme du gouvernement et de l´administration: mandat de prestations pour le
domaine des EPF et nouvelles structures dans le domaine de la construction, de
la gestion immobilière et des achats

Le domaine des EPF recevra un mandat de prestations et aura sa propre
comptabilité. Un « Office de l´infrastructure », chargé du domaine de la
construction, de la gestion immobilière et des achats, sera créé au DFF. Telles
sont les principales décisions que le Conseil fédéral a prises aujourd´hui au
titre de la réforme du gouvernement et de l´administration (RGA).

Mandat de prestations et propre comptabilité pour le domaine des EPF

Afin de renforcer l´autonomie du domaine des EPF et de créer les conditions
nécessaires à sa direction, le Conseil fédéral confiera un mandat de
prestations de quatre ans au Conseil des EPF, en se fondant pour cela sur la
loi sur les EPF. Tous les quatre ans, le Conseil des EPF devra, comme il le
fait aujourd´hui, présenter au Conseil fédéral, à l´intention des Chambres, un
rapport sur son activité, sur sa planification et sur l´établissement et la
réalisation de ses objectifs, ainsi qu´un plan directeur. Conformément au
mandat de prestations du Conseil fédéral, le Conseil des EPF dirigera les deux
EPF et les quatre établissements de recherche au moyen de six accords de
prestations, d´une durée de validité d´un an. Les six établissements du domaine
des EPF devront présenter chaque année au Conseil des EPF un rapport sur leurs
prestations.

Par ailleurs, le domaine des EPF aura sa propre comptabilité. Il aura la haute
main sur tous les crédits dont s´occupaient jusqu´à présent d´autres services
fédéraux. Enfin, il disposera de toutes les compétences opérationnelles
concernant la réalisation de projets dans les domaines de l´enseignement, de la
recherche et des prestations de services, tout en assumant pleinement les
responsabilités en la matière.

Les Chambres fédérales examineront chaque année le budget, la comptabilité et
le rapport de gestion du domaine des EPF. Cette solution permettra d´accomplir
un pas supplémentaire en vue d´atteindre une répartition judicieuse des
compétences en fonction des échelons hiérarchiques, comme le prévoit la loi sur
les EPF.

Solution retenue dans le domaine de la construction, de la gestion immobilière
et des achats

En mars 1997, le Conseil fédéral avait décidé de répartir le domaine de la
construction et de la gestion immobilière de la Confédération dans les trois
secteurs « Civil », « Militaire » et « Domaine des EPF », mais aussi de créer
un « Office de l´infrastructure » au DFF, constitué du secteur « Civil » et de
la majeure partie de l´actuel OCFIM.

Sur la base de cette décision, une organisation de projet, mandatée par le chef
du DFF, a élaboré des solutions pour les trois secteurs. Des procédures
identiques ont été définies pour ces trois entités. Il a fallu en outre
réorienter les priorités, à savoir procéder à une évaluation globale des
besoins et mieux gérer le portefeuille immobilier, étant donné que les tâches
futures évolueront toujours plus en direction du maintien de la substance
bâtie.
Comme l´un des objectifs essentiels de la réorganisation est de mieux intégrer
le domaine de la construction, en tant que support, dans les processus
principaux des secteurs « Militaire » et « Domaine des EPF », il a fallu
trouver des solutions organisationnelles qui tiennent compte des
conditions-cadres propres aux trois secteurs.
Dans l´ensemble, une réduction de l´effectif du personnel de 18 pour cent
pourra ainsi être atteinte d´ici à l´an 2003. Cette réduction se fera
essentiellement par les départs naturels et par des mises à la retraite
anticipées.
Les nouvelles structures organisationnelles seront mises en place à partir du
1er janvier 1999. Dans le souci de simplifier les travaux préparatoires,
l´Office des constructions fédérales (OCF) et l´OCFIM seront, comme prévu,
intégrés tels quels dans le DFF le 1er janvier 1998.

Formation, recherche et technologie

A titre de complément à ses décisions antérieures et dans un souci
d´harmonisation avec les décisions concernant le domaine des EPF, le Conseil
fédéral a pris des mesures supplémentaires qui concernent les domaines de la
formation, de la recherche et de la technologie.

Un certain nombre de transferts de responsabilités auront lieu le 1er janvier
1998. Le domaine de la coopération scientifique internationale et des affaires
spatiales passera du DFAE au DFI, où il sera intégré dans le Groupement de la
science et de la recherche. Ce transfert porte sur sept postes et sur des
crédits de l´ordre de 170 millions de francs. Les compétences de la
Confédération concernant le Centre suisse d´électronique et de microtechnique
SA (CSEM), les écoles supérieures de travail social et la formation en matière
forestière, avec des crédits de l´ordre de 50 millions de francs au total,
compétences exercées aujourd´hui par le DFI, le seront désormais par le nouvel
« Office de la formation professionnelle et de la technologie » qui sera créé
au DFE.

Elaboré par le DFI et le DFE, le nouveau système de planification commune des
prestations et des ressources pour l´ensemble du domaine de la formation, de la
recherche et de la technologie, sera mis en oeuvre pour la première fois en
l´an 2000. Le comité de pilotage, présidé par le directeur du Groupement de la
science et de la recherche et par le directeur de l´Office fédéral de la
formation professionnelle et de la technologie, entamera ses travaux dès le 1er
janvier 1998. C´est à cette date que le groupe de travail interdépartemental
chargé de la science (IDA-WI) et le comité chargé de la politique technologique
seront dissous.

Service de sécurité de l´administration fédérale

Le service de sécurité de l´administration fédérale restera au DFJP. L´été
dernier, le Conseil fédéral avait chargé un groupe de travail
interdépartemental de procéder à une analyse de l´ensemble du domaine de la
sécurité dans l´administration fédérale. Le Conseil fédéral est maintenant
arrivé à la conclusion que le maintien du service de sécurité de
l´administration fédérale au DFJP semble judicieux aujourd´hui.

Archives fédérales

Les Archives fédérales resteront au DFI et ne seront donc pas transférées à la
Chancellerie fédérale. Le maintien des Archives fédérales dans un département
spécialisé et ses liens avec l´Office fédéral de la culture et la Bibliothèque
nationale suisse sont les deux arguments décisifs qui ont conduit à cette
décision.

Modification d´actes normatifs

Les adaptations structurelles qui prendront effet le 1er janvier 1998
nécessitent l´adaptation de toute une série d´actes normatifs. Le Conseil
fédéral a décidé, dans un premier temps, la révision partielle de plusieurs
ordonnances réglant les questions d´organisation, notamment de l´ordonnance
réglant les tâches des départements, des groupements et des offices. D´autres
révisions seront nécessaires. Il faudra par ailleurs, au cours de ces
prochaines années, modifier toute une série d´actes normatifs en fonction des
nouvelles tâches et structures des départements.

CHANCELLERIE FEDERALE
Service d´information

19.12.1997

Renseignements:

Domaine des EPF:
Gabriella Bardin Arigoni,
secrétaire générale suppléante du DFI,
tél. 322 80 40

Construction, gestion immobilière et achats:
Feri Khanlari, président du groupe de pilotage,
tél. 324 61 70, natel 079 208 36 43
Martin Kraus, délégué du groupe de pilotage,
tél. 322 82 10, natel 079 208 36 46

RGA: Bruno Letsch, chef du projet, tél. 324 86 97