La Suisse signe la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers

COMMUNIQUE DE PRESSE
La Suisse signe la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics
étrangers
                                                                   
Le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a signé aujourd'hui au siège de l'Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris une convention sur la lutte contre
la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La
convention a été signée par tous les Etats membres de l'OCDE et par cinq pays non membres
(Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili, Slovaquie).

Au centre de la convention se trouve l'obligation pour les Etats parties d'incriminer la
corruption d'agents publics étrangers. Le texte conventionnel règle également la question des
sanctions, les modalités de poursuite lors du blanchiment des revenus de la corruption, la
coopération internationale et le suivi des travaux (comme la surveillance de la mise en oeuvre
de la convention). La Suisse a participé activement à l'élaboration de la Convention : le
groupe d'experts chargé de préparer les travaux était conduit par le Professeur Mark Pieth, de
Bâle, alors que l'Ambassadeur Marino Baldi, de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures, présidait la conférence diplomatique de négociation.

Cette nouvelle convention s'inscrit dans le programme de travail de l'OCDE sur la lutte contre
la corruption internationale, en cours depuis des années. Les 26 et 27 mai 1997, le Conseil de
l'OCDE réuni au niveau ministériel a adopté des recommandations demandant aux Etats membres de
prendre des mesures contre la corruption, telles que : suppression de la déductibilité fiscale
des pots-de-vin, transparence en matière de normes comptables, possibilité d'exclure des
marchés publics les entreprises qui ont été convaincues de corruption d'agents publics
étrangers, introduction coordonnée par les pays signataires du délit pénal de corruption
d'agents publics étrangers.

Nation commerçante par excellence et important pays d'origine d'investissements internationaux,
la Suisse a un intérêt primordial à une action coordonnée des pays industrialisés contre la
corruption internationale. Les versements de pots-de-vin dans les transactions commerciales
internationales ne conduisent en effet pas seulement à fausser la concurrence, mais affectent
également l'efficacité des mesures de politique du développement et mettent en danger les
fondements mêmes de l'Etat de droit.

Berne, le 17 décembre 1997

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE PUBLIQUE
Service de presse et d'information

Renseignements:
Ambassadeur Marino Baldi, Office fédéral des affaires économiques extérieures, tél. 031 / 324
07 55
M. Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 33