Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de la Confédération. - résultats de la procédure de consultation, - message

Communiqué de presse					     Berne, le 15
décembre 1997

Loi fédérale sur la participation des cantons à la politique étrangère de
la Confédération
-  résultats de la procédure de consultation
-  message

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la procédure de
consultation concernant l'avant-projet de loi fédérale sur la participation
des cantons à la politique étrangère de la Confédération. Il a approuvé le
projet de loi, ainsi que le message y relatif.

L'interdépendance grandissante de notre pays sur le plan international
concerne de plus en plus des domaines qui relèvent, sur le plan national, de
la compétence des cantons. C'est pourquoi on examine depuis quelques années
des possibilités d'associer plus étroitement les cantons à la politique
étrangère de la Confédération dans ces domaines. Cette participation vise à
contribuer, dans la mesure du possible, à sauvegarder, lors de la conclusion
de traités internationaux, les compétences constitutionnelles des cantons et à
garantir la prise en considération de leurs intérêts essentiels lors de la
préparation et de la mise en oeuvre des décisions de la Confédération en
matière de politique étrangère. La participation des cantons vise également à
soutenir la politique étrangère de la Confédération sur le plan interne.

Le projet de loi a été élaboré par un groupe de travail composé de façon
paritaire de représentants de la Confédération et des cantons. Son but n'est
pas de modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et
les cantons, mais uniquement de les renforcer et de les concrétiser. Le
contenu succinct du projet prévoit notamment trois formes de coopération:
l'information des cantons, la consultation des cantons et la participation des
représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux
négociations de la Confédération. Depuis le 1er septembre 1996, le projet de
loi est appliqué, conformément à sa lettre et à son esprit, à titre
provisoire. Les expériences recueillies jusqu'ici sont encourageantes.

Dans le cadre de la procédure de consultation, qui a été lancée par le Conseil
fédéral le 19 février 1997, tous les cantons, 7 partis politiques et 11
organisations intéressées se sont prononcés. La majorité des participants à la
consultation a salué le projet de loi.

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