Transfert d´immeubles et de biens mobiliers

Communiqué de presse du 27 août 1997

Entreprises d´armement de la Confédération

Transfert d´immeubles et de biens mobiliers

Le Conseil fédéral a donné son accord au transfert comptable, avec effet
rétroactif au 1.1.1997, d´immeubles et de biens mobiliers du bilan fédéral au
compte spécial des entreprises d´armement. Cette décision résulte de la réforme
DMF 95. L´ordonnance du 24 octobre 1990 concernant l´Office fédéral de la
production d´armements a été adaptée en conséquence.

A la suite du projet spécifique "Potentiel industriel du DMF" (un sous-projet
de la réforme DMF 95), des éléments de ce qui fut l´Intendance du matériel de
guerre (IMG) et l´Office fédéral des aérodromes militaires (OFAEM) ont été
transférés dans les nouvelles entreprises d´armement. La nouvelle structure, en
vigueur depuis le 1.1.1996 pour l´organisation et depuis le 1.1.1997 pour les
finances, nécessite de transférer sur le plan comptable des immobilisations
corporelles, des immeubles et des biens mobiliers d´une valeur de 139,3
millions de francs; ces postes sont extraits de la fortune de l´administration
fédérale et passent au compte spécial des entreprises d´armement.

Des biens-fonds d´une valeur de transfert de 17,4 millions de francs seront en
outre portés à l´actif du compte spécial des entreprises d´armement. Il s´agit
de terrains déjà mis à contribution par ces entreprises, mais qui ont toujours
été portés à l´inventaire de l´administration fédérale; cette dernière les a
mis à leur disposition contre paiement d´un droit de superficie. Cette reprise
des terrains a été décidée au vu du changement de forme juridique prévu pour
les entreprises d´armement; il est envisagé qu´elles deviennent des sociétés
anonymes d´économie mixte relevant du droit privé.

Un entrepôt, à Thoune, d´une valeur comptable de 15 millions de francs, passe
en outre du compte spécial des entreprises d´armement à l´inventaire fédéral,
attendu qu´il sera utilisé à l´avenir par l´Office fédéral des exploitations
des Forces terrestres.

Ces décisions sont sans effet pour la Confédération sur le plan du droit de
propriété. L´extraction valide sur le plan légal des actifs et des passifs des
entreprises d´armement de la fortune de la Confédération, et leur introduction
dans la comptabilité des sociétés anonymes dotées d´une personnalité juridique
propre, ne seront possibles qu´à l´entrée en vigueur assortie de l´application
de la nouvelle loi fédérale sur les entreprises d´armement de la Confédération
(LEAC), qui est actuellement examinée par le Parlement.

Pour contact: Kurt Dolder, chef des finances des entreprises industrielles du
Groupement de l´armement, Tél. 031 324 58 68

Groupeme