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Communiqué Référendum contre la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI] La Chancellerie fédérale a adressé au comité référendaire un projet de décision constatant le non-aboutissement du référendum contre la loi sur la sûreté intérieure après avoir observé que, sur le total de 48 436 signatures déposées le 7 juillet 1997, 47 628 s´étaient avérées valables. Le comité avait encore soumis d´autres signatures à la Chancellerie fédérale les 8 et 9 juillet 1997 après l´échéance du délai référendaire. Même après l´addition de ces dernières signatures, expédiées avant le 8 juillet 1997, la Chancellerie fédérale a estimé que le minimum de 50 000 signatures valables fixé par la Constitution fédérale n´était pas atteint. Le comité référendaire a été invité à donner son avis à ce sujet, ce qu´il a fait dans le délai légal en priant la Chancellerie fédérale de procéder à un nouveau comptage des signatures provenant de sept cantons. Il sera accédé à cette requête, après quoi seulement, la décision définitive sera publiée dans la Feuille fédérale. Si la Chancellerie fédérale devait néanmoins conclure au non-aboutissement du référendum, cette décision pourra encore faire l´objet d´un recours administratif auprès du Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, il est encore impossible de se prononcer quant à la tenue d´un éventuel scrutin populaire concernant la loi sur la sûreté intérieure. Chancellerie fédérale Service d´information 20.08.97