Adoption du message concernant le Protocole additionnel sur la coopération transfrontalière du Conseil de l'Europe
Communiqué de presse Berne, le 13 août 1997
Adoption du message concernant le Protocole additionnel sur la
coopération transfrontalière du Conseil de l'Europe
Le Conseil fédéral a adopté le message concernant le Protocole
additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Ce Protocole avait été signé par la Suisse le 28 février 1997.
Il contient des dispositions sur le droit des collectivités
territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière,
sur la valeur juridique des décisions prises dans le cadre d'un accord
de coopération transfrontalière ainsi que sur la personnalité juridique
des organismes de coopération transfrontalière.
Lors de la procédure de consultation, la majorité des cantons s'était
exprimée en faveur de l'adhésion de la Suisse à ce Protocole, en raison
notamment de son importance pour le développement de la coopération
transfrontalière. Le message élucide les répercussions, en droit
interne, de l'application de certaines dispositions du Protocole et
précise les relations existant entre le Protocole et les autres accords
internationaux conclus dans ce domaine avec les pays limitrophes.
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DES AFFAIRES ETRANGERES
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