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Communiqué de presse Berne, le 13 août 1997 Adoption du message concernant le Protocole additionnel sur la coopération transfrontalière du Conseil de l'Europe Le Conseil fédéral a adopté le message concernant le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Ce Protocole avait été signé par la Suisse le 28 février 1997. Il contient des dispositions sur le droit des collectivités territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière, sur la valeur juridique des décisions prises dans le cadre d'un accord de coopération transfrontalière ainsi que sur la personnalité juridique des organismes de coopération transfrontalière. Lors de la procédure de consultation, la majorité des cantons s'était exprimée en faveur de l'adhésion de la Suisse à ce Protocole, en raison notamment de son importance pour le développement de la coopération transfrontalière. Le message élucide les répercussions, en droit interne, de l'application de certaines dispositions du Protocole et précise les relations existant entre le Protocole et les autres accords internationaux conclus dans ce domaine avec les pays limitrophes. DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Information DFAE