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Communiqué de presse Berne, le 13 août 1997 Mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant la participation de la Suisse aux mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane. Une action de déchirage visant une réduction supplémentaire de la surcapacité de transport sur le Rhin constitue l'élément essentiel de ces mesures d'assainissement. Depuis 1990 déjà, la Suisse, en tant que membre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, participe à une action internationale de déchirage. Les autres pays participant à cette action sont l'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique et l'Autriche. L'action en cours durera jusqu'en 1999. Grâce à elle, le propriétaire touche une prime s'il met à la ferraille intégrale un bateau. L'action est financée par des contributions de l'industrie. Au mois de décembre 1996, la Communauté européenne a décidé de réaliser une action de déchirage modifiée. La principale différence par rapport à l'action en cours consiste dans le fait qu'à l'avenir, l'action ne sera plus seulement financée par l'industrie, mais également par les Etats participants. Si la Suisse décidait de participer à cette action modifiée, sa contribution financière pour les années 1997 et 1998 s'élèverait à un montant total de 2 millions d'Ecus. DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Information DFAE