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Interruption de grossesse: ouverture dune procédure de consultation sur la solution des délais La Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil national a demandé au Conseil fédéral denvoyer en consultation lavant-projet quelle a élaboré et qui vise à rendre non punissable linterruption de grossesse. Le Conseil fédéral a chargé ce mercredi le DFJP dexécuter cette requête. La procédure de consultation sétend jusquau 31 août 1997. Depuis quelle est entrée en vigueur, il y a 50 ans, la législation suisse en matière dinterruption de grossesse a déjà fait lobjet de maintes interventions politiques afin de la modifier. Comme aucune de ces interventions navait rencontré un écho favorable, la conseillère nationale Barbara Haering Binder a déposé, au printemps 1993, une initiative parlementaire. Ce texte prévoit dintroduire - sous la forme de la solution des délais - la non-punissabilité de lavortement durant les premiers mois de la grossesse; au-delà de ce délai, lautorisation dune interruption de grossesse ne serait accordée quen présence dindications déterminées. Le 3 février 1995, le Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire. Lavant-projet, élaboré par la CAJ du Conseil national, prévoit la non-punissabilité dune interruption de grossesse lorsquelle est pratiquée par un médecin diplômé, dans le courant des 14 semaines qui suivent le début de la dernière menstruation de la femme enceinte qui demande lavortement. Ce délai écoulé, une interruption sera non punissable si elle est indiquée, sur avis médical, pour écarter - eu égard aux conditions de vie présentes ou futures de la femme enceinte - le danger datteinte grave à sa santé physique ou le risque de profonde détresse. Plus la grossesse est avancée, plus menaçant devra apparaître le danger. A lissue de la procédure de consultation, le DFJP transmettra les résultats à la CAJ du Conseil national qui, après délibération, établira un rapport et une proposition à lattention du Conseil national. Conformément à la loi sur les rapports entre les Conseils, ce nest quà ce moment-là que le Conseil fédéral donnera son avis sur ce projet de révision. 23 avril 1997 DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse Informations supplémentaires: Peter Müller, sous-directeur, Office fédéral de la justice, Division principale du droit pénal, recours et acquisition dimmeubles (tél.: 031/322 41 33) Les documents sont disponibles auprès de lOffice fédéral de la justice (tél.: 031/322 41 07, fax: 031/322 78 73).