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Une loi fédérale sur les avocats


Une loi fédérale sur les avocats

Le Conseil fédéral met en consultation un projet de loi sur les avocats

Le Conseil fédéral a décidé mercredi de mettre en consultation un projet de loi
sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats). Les cantons, les
partis politiques et les milieux intéressés ont jusqu'au 31 août 1997 pour
prendre position.

Nécessité d'une loi fédérale

Il existe actuellement quelque 6000 avocats établis à titre indépendant en
Suisse. Leur nombre ne cesse d'augmenter et il a doublé en moins de vingt ans.
Leur mobilité croît également, et il est fréquent aujourd'hui qu'un avocat
plaide dans plusieurs cantons. A l'heure actuelle, l'accès à la profession
d'avocat et l'exercice de cette profession sont réglés par le droit cantonal.

Il n'existe pas encore de loi fédérale sur la reconnaissance intercantonales
des brevets d'avocat, malgré le mandat de la constitution fédérale (art. 33 al.
2 cst.).  Certes, les avocats ont aujourd'hui déjà - en vertu de l'article 5
des dispositions transitoires de la constitution et sur la base de la
jurisprudence du Tribunal fédéral - la possibilité d'exercer leur profession
dans toute la Suisse. Mais l'avocat qui veut accéder au barreau d'un autre
canton doit solliciter une autorisation dans chaque canton. La délivrance de
celle-ci est soumise à un émolument. Le canton d'accueil peut, outre vérifier
que l'avocat est bien titulaire d'un brevet attestant ses compétences
professionnelles, examiner aussi s'il remplit certaines conditions personnelles
telles que la solvabilité ou l'honorabilité. La loi sur le marché intérieur,
entrée en vigueur le 1er juillet 1996, n'apporte à cet égard aucune
amélioration puisqu'elle n'exclut pas la possibilité de soumettre l'avocat à
une procédure d'autorisation, en particulier sous l'angle de l'examen des
conditions personnelles. On souhaite aujourd'hui l'abolition de cette procédure
d'autorisation coûteuse et bureaucratique. La Fédération suisse des avocats a
pris une part active à la préparation de l'avant-projet de loi mis en
consultation.

Modalités de la libre circulation

Le projet mis en consultation garantit la libre circulation des avocats en
développant les registres cantonaux des avocats. L'avocat qui entend pratiquer
le barreau demandera à être inscrit dans le registre des avocats du canton dans
lequel il a son étude. Il devra à cette fin produire un brevet attestant qu'il
a acquis des qualifications professionnelles répondant à un standard minimal
(licence en droit, stage d'une année au moins sanctionné par un examen) et
apporter la preuve qu'il remplit certaines conditions personnelles. Une fois
inscrit au registre de son canton, cet avocat pourra pratiquer le barreau dans
toute la Suisse sans autre autorisation.

Mesures d'accompagnement

Pour remplacer le contrôle exercé aujourd'hui au moyen du système des
autorisations cantonales, le projet de loi contient des dispositions sur la
tenue et la mise à jour permanente des registres cantonaux ainsi que sur la
collaboration à instaurer entre les autorités de surveillance. Il sera ainsi
possible d'obtenir rapidement et aisément les rensei-gnements nécessaires au
sujet d'un avocat. Le projet de loi règle aussi les principes essentiels de
l'exercice de la profession d'avocat. Il s'agit d'une harmonisation, au niveau
fédéral, des règles professionnelles les plus importantes figurant aujourd'hui
dans les législations cantonales.

L'unification des mesures disciplinaires constitue une autre mesure accessoire
à la libre circulation. Le projet de loi propose également une solution
uniforme pour ce qui est des honoraires. Les cantons devront édicter des
recommandations en matière d'honoraires pour la représentation devant les
tribunaux. En outre, chaque canton instituera une autorité chargée de la
modération des honoraires.

Le projet de loi fédérale mis en consultation tient compte des compétences
cantonales. Il n'impose une harmonisation que dans la mesure où celle-ci est de
nature à favoriser la libre circulation des avocats entre les cantons.

Le projet de loi offre par ailleurs - avec les législations cantonales qui
continueront à régler l'exercice de la profession d'avocat à l'intérieur des
cantons - un cadre approprié pour une concrétisation de la libre circulation
des avocats à l'échelle européenne, dans la perspective d'un aboutissement des
négociations bilatérales avec l'UE sur la libre circulation des personnes.

16 avril 1997

DEPARTEMENT
FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service de presse et dinformation

Informations complémentaires:	Office fédéral de la justice, Mme Danièle
Malaguerra (tél. 322 40 97) et M. Jean-Christophe Geiser (tél. 322 53 99)