Séance spéciale du Conseil fédéral:

Communiqué

Séance spéciale du Conseil fédéral:
Réforme du gouvernement et activité gouvernementale dans des conditions
difficiles

Le Conseil fédéral a consacré sa séance spéciale de hier soir à la Maison de
Watteville à quatre sujets. Il s´est penché sur la réforme de la direction de
l´Etat et sur la deuxième phase de la réforme de l´administration, de même que
sur l´activité gouvernementale dans des conditions difficiles. Pendant ces
quatre heures, le Conseil fédéral a en outre pris des décisions concernant la
réforme de l´administration et a examiné la situation du Zaïre.

Réforme des institutions de direction de l´Etat
Le Parlement a adopté en mars la nouvelle loi sur l´organisation du
gouvernement et de l´administration (LOGA) et la réforme du gouvernement (RG
93) est actuellement en cours de réalisation. Le Conseil fédéral a donc décidé
de s´attaquer à la seconde phase de la réforme du gouvernement. Celle-ci
comprend à la fois des modifications profondes du collège gouvernemental de
même que de la direction de l´Etat. Il s´agit en effet de définir les
compétences du gouvernement et du parlement, notamment en matière de
législation, de politique extérieure et de surveillance. De nombreuses
interventions parlementaires concernant ces questions ont été récemment
déposées.  Les Commissions des institutions politiques des Chambres ont
également fait des propositions concernant la réforme de la constitution. Le
Conseil fédéral estime que la plupart de ces propositions sont des innovations
qui ne peuvent par conséquent être intégrées dans la mise à jour de la
constitution actuellement en cours. Elles devront donc faire l´objet d´une
troisième série de mesures concernant la direction de l´Etat, avec la réforme
de la justice et des droits populaires.

Concernant la préparation de cet important projet de réforme, le Conseil
fédéral a décidé d´instituer un groupe de travail interdépartemental, assisté
par des experts extérieurs. Le DFJP en assumera la responsabilité et
transmettra prochainement au Conseil fédéral des propositions précises quant à
la composition, au mandat, à l´approche et au calendrier du groupe.

 Activité gouvernementale dans des conditions difficiles
Le Conseil fédéral s´est également penché de manière informelle sur ses
méthodes de travail dans des conditions difficiles et sur les mesures à prendre
pour surmonter les situations critiques. Sur la base de cette discussion, la
Chancellerie fédérale élaborera des propositions concrètes et les soumettra au
Conseil fédéral

Réforme de l´administration
Pour ce qui est des commissions de recours, le Conseil fédéral a confirmé
l´attribution aux départements concernés des instances de recours du DFJP, du
DFF, du DFI et de la ChF, jugeant que cette solution donne largement
satisfaction. Toutefois, il s´est réservé la possibilité de revenir sur cette
décision dans le cadre de la réorganisation de la procédure fédérale, ce qui ne
devrait pas intervenir avant la fin de 1998.

L´Office fédéral de la statistique devrait continuer à dépendre du DFI. En
revanche, la Chancellerie fédérale accueillera le 1er janvier 1998 le préposé à
la protection des données (actuellement rattaché au DFJP). Ce transfert
n´entraînera qu´une subordination administrative sans toucher aux bases légales
des activités du préposé à la protection des données, qui dispose d´une large
autonomie.

Certaines questions doivent encore être mises au point entre les départements
concernés et la Chancellerie fédérale avant qu´une décision puisse être prise
quant à l´éventuel rattachement de l´Autorité indépendante d´examen des
plaintes en matière de radio   télévision (AIEP, DFTCE), de la Division presse
et radio (DIPRA, DFJP) et des Archives fédérales (AF, DFI) à la Chancellerie
fédérale.

Le Conseil fédéral a déjà retenu lors de sa séance spéciale du 26 mars 1997 le
principe d´une organisation sectorielle du domaine des constructions. Les
secteurs relèveront administrativement du DMF pour les constructions
militaires, du DFF pour les constructions civiles et du DFI pour les
constructions du domaine des EPF. Un service intersectoriel du DFF traitera des
questions interdépartementales, telles les prescriptions et les normes de
construction. L´organisation de projet a été chargée de présenter au Conseil
fédéral un programme d´exécution, qui précisera également les retombées
régionales de la nouvelle organisation.

Le Conseil fédéral ayant déjà constaté lors de sa séance spéciale du 22 janvier
1997 que les entreprises-conseil Arthur Andersen et mundi s´étaient en principe
acquittées de leur mandat, et ces sociétés ne se voyant confier depuis lors que
des mandats et enquêtes ponctuels, le Conseil fédéral leur a formellement donné
décharge de leur mandat général.

 Président Mobutu

Le Conseil fédéral- a discuté la possibilité de bloquer les avoirs du président
zaïrois et de sa famille éventuellement déposés dans notre pays.

Il est arrivé à la conclusion qu´une telle mesure n´était pas indiquée. Il
constate par ailleurs qu´aucun autre Etat n´a encore pris des mesures de cet
ordre. Le Président Mobutu demeure le chef d´Etat du Zaïre. En outre, aucune
autorité zaïroise n´a déposé de demande d´entraide judiciaire. Le Conseil
fédéral ne dispose pas d´indications précises quant à l´importance des avoirs
du président Mobutu déposés en Suisse. Il est conscient de l´instabilité
politique et militaire qui agite le Zaïre et continuera donc à suivre
attentivement les développements de la situation.

Chancellerie fédérale
Service d´information

17 avril 1997