Loi fédérale sur les entreprises d´armement de la Confédération (LEAC)
Communiqué de presse du 16 avril 1997
Loi fédérale sur les entreprises d´armement de la Confédération (LEAC)
Sociétés anonymes d´économie mixte
Le Conseil fédéral a adopté le projet d´une loi fédérale sur les entreprises
d´armement de la Confédération (LEAC). Les quatre entreprises d´armement dont
la Confédération est propriétaire, aujourd´hui des institutions dépendantes de
droit public, doivent être transformées en sociétés anonymes d´économie mixte
bénéficiant d´un statut de droit privé, et regroupées dans un holding. Le
projet a rencontré un large assentiment lors de la procédure de consultation.
Le volume des commandes aux entreprises d´armement continuera à diminuer dans
les années à venir, en raison de la réduction des effectifs de l´armée et des
coupes drastiques opérées dans le budget du DMF. Le redimensionnement et la
restructuration de ces entreprises dans le cadre de la réforme "DMF 95"
touchent aux limites de ce qui est faisable; une réorientation stratégique est
par conséquent indispensable. Il est ressorti de la procédure de consultation
auprès des partis politiques, des cantons et des associations que le besoin
d´agir est incontesté.
La loi fédérale sur les entreprises d´armement habilite maintenant le Conseil
fédéral à créer des sociétés anonymes de droit privé. Il peut acquérir des
parts et en vendre. La participation de la Confédération à ces sociétés
anonymes est garantie par une société de participation financière (holding);
c´est le Département militaire fédéral (DMF) qui y exercera les droits des
actionnaires de la Confédération.
Le Conseil fédéral élabore une stratégie d´actionnaire qui fixe les objectifs
stratégiques à moyen et à long terme. La structure prévue présente des éléments
de holding financier et stratégique, ce qui permet d´accélérer les prises de
décisions et la capacité d´agir, tout en maintenant le droit de surveillance et
celui des actionnaires.
L´objectif principal de la loi est de transformer en sociétés anonymes les
entreprises d´armement et de maintenance existantes au Groupement de
l´armement. Il s´agit des entreprises suivantes:
· la SE, Entreprise suisse d´électronique
avec siège central à Berne;
· la SF, Entreprise suisse d´aéronautique et de systèmes
avec siège central à Emmen;
· la SM, Entreprise suisse de munitions
avec siège central à Thoune;
· la SW, Entreprise suisse d´armement
avec siège central à Thoune.
La stratégie des quatre entreprises d´armement vise à garantir la disponibilité
des technologies nécessaires au maintien et à l´amélioration de l´efficacité au
combat, ainsi qu´à l´entretien et à la liquidation du matériel de l´armée. De
plus, une position importante sur le marché national de la défense doit être
défendue, avec des produits et des services concurrentiels. L´activité clé des
entreprises demeurera celle d´aujourd´hui également après l´entrée en vigueur
de la nouvelle loi fédérale, à savoir l´acquisition d´armements et la
maintenance.
La privatisation des entreprises ne vise pas qu´à la possibilité de coopérer et
de conclure des alliances au niveau national et international; il s´agit
également d´ouvrir ce segment au capital privé. Après avoir été transformées en
sociétés anonymes de droit privé, ces entreprises seront imposables.
La prise de participation par étapes de privés aux sociétés permet aux
entreprises d´exécuter des commandes de tiers, si elles contribuent au maintien
des technologies et du savoir-faire nécessaires, et permettent l´obtention
d´une meilleure occupation des capacités disponibles, ceci en situation
concurrentielle et dans un cadre d´économie de marché.
Dans le courant de la transformation de la forme juridique des entreprises du
Groupement de l´armement, le droit relatif au personnel doit lui aussi être
aménagé de manière à autoriser une plus grande flexibilité et une meilleure
adéquation aux besoins des entreprises industrielles. Le passage des rapports
de service actuels, de droit public, à des rapports de droit privé est une
conséquence logique. Le Conseil fédéral édicte des dispositions transitoires
pour la période administrative en cours, après audition des associations de
personnel. La Confédération tendra à ce que, par l´intermédiaire de la société
de participation financière, le problème des contrats collectifs de travail
soit résolu.
La loi renonce à réglementer la caisse de retraite. Un passage de la Caisse
fédérale de pensions à une institution de prévoyance privée n´est actuellement
pas indispensable. Fondamentalement toutefois, il ne s´agit pas non plus de
faire obstacle à un changement ultérieur de caisse pour les entreprises.
Avec le passage à des sociétés anonymes d´économie mixte, ce sont des
entreprises financièrement autonomes, efficaces et rentables à long terme qui
sont créées; elles sont organisées selon les principes de l´économie de marché
et poursuivent un but lucratif. La voie tracée par la loi permet de concrétiser
la stratégie au profit de l´armée et établit les conditions nécessaires au
maintien en Suisse d´entreprises offrant une valeur ajoutée intéressante.
maintien
