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DÉPARTEMENT FÉDERAL DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGÈRES DE L'INTERIEUR Berne, le 10 avril 1997 Communiqué de presse La Suisse a ratifié la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ___________________________________________________________________ L'instrument de ratification par la Suisse de la Convention susmentionnée a été déposé le 27 mars 1997 auprès du Secrétaire général des Nations Unies à New York. La Convention entrera en vigueur pour la Suisse 30 jours après le dépôt de l'instrument de ratification, soit le 26 avril 1997. La Suisse a formulé trois réserves à l'égard de la Convention. La Convention a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979. Elle complète les conventions déjà ratifiées par la Suisse en matière de protection des droits de l'homme, en particulier les dispositions des deux Pactes des Nations Unies sur les droits de l'homme, auxquels la Suisse a adhéré en 1992. Instrument international contraignant pour les Etats qui l'ont ratifiée (154 Etats à ce jour), la Convention contribue sur le plan international à la réalisation d'une égalité effective entre femmes et hommes. Elle concrétise l'interdiction de la discrimination à l'égard des femmes dans tous les domaines de la vie et oblige les Etats parties à prendre des mesures, notamment sur le plan politique, économique, et culturel, pour éliminer les discriminations dont sont victimes les femmes. Le Conseil fédéral a signé la Convention le 23 janvier 1987 déjà. Il avait alors fait dépendre la ratification des révisions législatives du droit fédéral et cantonal prévues dans le programme législatif de 1986 touchant "l'égalité des droits entre hommes et femmes". Le Conseil fédéral était d'avis que la ratification de la Convention ne devait intervenir que lorsque la mise en oeuvre d'une partie importante des dispositions à caractère programmatique de la Convention serait réalisée. Aujourd'hui, plus de dix ans après l'introduction de l'article 4, alinéa 2, dans la constitution, des progrès notables ont été réalisés dans la concrétisation de l'égalité entre femmes et hommes dans la constitution. La ratification de la Convention a été proposée par le Conseil fédéral en août 1995 et approuvée par les Chambres fédérales lors de la session d'automne 1996; aucune demande de référendum n'a été déposée. La ratification de la Convention revêt une grande importance, dans la mesure où elle permettra de faire progresser la mise en oeuvre du programme législatif susmentionné et fournit à la Suisse une base juridique solide pour agir - sur le plan bilatéral et multilatéral - en faveur d'une égalité effective des femmes et des hommes.