Nouvelle version de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'

Communiqué

Nouvelle version de la loi sur l´organisation du gouvernement et de
l´administration (LOGA)

Le Conseil fédéral a décidé de présenter aux Chambres fédérales une nouvelle
version de la loi sur l´organisation du gouvernement et de l´administration
(LOGA), rejetée en juin passé par le peuple. La nouvelle loi sera amputée des
dispositions contestées, qui concernaient l´instauration de secrétaires d´Etat.

Le 9 juin 1996, le peuple rejetait en votation la loi sur l´organisation du
gouvernement et de l´administration du 6 octobre 1995. Le point le plus
contesté lors de la campagne était l´instauration d´un nouveau type de
secrétaires d´Etat, chargés de fonctions de direction et de représentation et
destinés à alléger la charge de travail des membres du Conseil fédéral. Un
grand nombre de changements prévus par cette même loi - notamment le transfert,
de l´Assemblée fédérale au Conseil fédéral, de la compétence d´organiser
l´administration, ainsi que la mise en place de nouvelles méthodes de gestion
de l´administration (par ex. la gestion axée sur les résultats ou la "Nouvelle
gestion publique") - sont restés incontestés, quand ils n´ont pas même trouvé
le soutien exprès des adversaires du projet.

Le Conseil fédéral a donc décidé de préparer sans retard un nouveau projet de
LOGA, qui ne reprendrait plus que les éléments non contestés. Il n´y inclura
pas les nouveaux secrétaires d´Etat, se contentant de reprendre à cet égard la
réglementation actuelle de la loi sur l´organisation de l´administration (LOA),
laquelle prévoit des secrétaires d´Etat en titre. La LOA, qui date de 1979,
sera remplacée par le nouveau projet.

La nouvelle loi servira de base aux travaux à venir se rapportant à la réforme
de l´administration et à sa mise en oeuvre. Comme on le sait, une organisation
de projet interdépartementale, assistée par une société de conseil
d´entreprise, examine actuellement neufs domaines d´activité de
l´administration qui pourraient être regroupés, répartis différemment ou même
supprimés.  Le but de cette réorganisation est de remodeler les départements de
telle sorte qu´ils répondent aux critères de la conformité des structures aux
impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l´équilibre politique
et financier. Ces domaines sont: l´infrastructure interne de la Confédération,
l´éducation et la recherche, l´environnement et l´aménagement du territoire,
les migrations, les communications, le corps des gardes-frontières, la
sauvegarde des conditions d´existence en Suisse, l´énergie et, enfin, la
coopération au développement. Au début de l´année prochaine, le Conseil fédéral
se verra soumettre des propositions de réorganisations potentielles.

En même temps, le Conseil fédéral a, lors de sa séance d´aujourd´hui, répondu à
huit motions portant sur ce sujet. Six de ces motions (déposées par les
conseillers nationaux Deiss, Seiler Hanspeter, Steiner, Comby et par les
membres du Conseil des Etats Saudan et Reimann) demandent une nouvelle LOGA. Le
Conseil fédéral, qui vient de prendre une décision en ce sens, est prêt à
accepter ces motions.

Deux autres motions, déposées par M. Kühne et Mme Grendelmeier, conseillers
nationaux, demandent des modifications qui exigeraient une révision de la
constitution. Il s´agit en effet d´un côté d´augmenter le nombre des membres du
Conseil fédéral, d´un autre côté de réaliser un nouveau modèle de gouvernement
dans le cadre de la réforme de la constitution.

Selon la conception du Conseil fédéral en matière de réforme du gouvernement et
de l´administration, conception qui reste toujours valable, la nouvelle LOGA
représente une première phase. La phase 2 de la réforme du gouvernement
prévoira s´il le faut la modification de dispositions constitutionnelles et
abordera les questions de l´étoffement du Conseil fédéral et du gouvernement à
deux échelons. Toutefois, le Conseil fédéral ne poursuivra ses travaux en vue
d´un nouveau modèle de gouvernement qu´une fois la réforme de l´administration
achevée, et fort des leçons tirées de l´application de la nouvelle LOGA.

En conséquence, le Conseil fédéral accepte ces deux motions sous forme de
postulats. En effet, la LOGA permet de réaliser les premières réformes
urgentes, tandis qu´il ne se dessine encore aucun consensus politique sur les
modèles de gouvernement envisagés pour la phase 2.
De l´avis du Conseil fédéral, il serait malvenu de prendre, pendant la phase 1,
des décisions définitives qui relèveraient de la phase 2. Tant le Conseil
fédéral que le Parlement doivent prévoir une certaine marge de manoeuvre pour
garder les coudées franches en vue de cette deuxième phase, lors de laquelle
ils devront choisir la solution la plus appropriée.

Chancellerie fédérale
Service d´information

04.09.96