Nouvelle ordonnance, sans statut de fonctionnaire,

Communiqué de presse

Nouvelle ordonnance, sans statut de fonctionnaire,
pour le personnel de lInstitut de la Propriété Intellectuelle

Le Conseil fédéral règle les rapports de service du personnel

Dès le 1er janvier 1997, le personnel de lInstitut Fédéral de la Propriété
Intellectuelle ne sera plus assujetti au statut de fonctionnaire mais engagé
par contrat de travail. Avec la transformation, au début de cette année, de
lancien Office fédéral en un Institut autonome, le Parlement avait fixé le
principe dun engagement de droit public. Lundi, le Conseil fédéral a réglementé
en détail, dans une ordonnance, les rapports de service du personnel.

A la base du nouveau statut du personnel se trouve le principe dune large
autonomie des parties en présence. Lordonnance, se bornant à lessentiel,
énumère les points à régler contractuellement, contient les normes de
protection minimale pour le personnel et fixe lordre des compétences. Pour les
délais de résiliation, la protection contre la résiliation ou le maintien du
paiement du salaire, le statut prévoit un moyen terme entre le Code des
obligations et le Règlement des employés de la Confédération. Le statut de
fonctionnaire disparaît complètement. Suite au principe du droit public de
lordonnance, ce ne sont pas les tribunaux civils qui sont compétents en cas de
litige mais la commission fédérale de recours en matière de personnel.

Structure des salaires plus flexible

Le salaire sera modulé de façon manifestement plus flexible quauparavant: à un
élément de base approprié (0%) viennent sajouter un élément lié à la
qualification, qui ne peut excéder 40% de lélément de base, et un élément lié à
la prestation, lui-même dépendant de la marche des affaires de lInstitut, qui,
selon le niveau de la fonction, ne peut excéder 10%, 15% ou 20% de lélément de
base. Le salaire pour un poste déterminé peut donc varier, selon la
qualification et la prestation, entre 100% et 160%.  Ainsi le nouveau statut du
personnel et son usage dans la pratique - comme le concept de contrat de
travail de droit public, dune façon plus large - pourront fournir des
enseignements précieux pour le développement du droit du personnel de la
Confédération en général. Le personnel reste assuré auprès de la Caisse
fédérale. Même à lavenir aussi, laffiliation à un autre fonds de prévoyance ne
pourra être réalisée quavec lassentiment du Conseil fédéral.

Avant la pause estivale, lInstitut avait résolu les principales divergences
lors de négociations constructives avec les organisations de personnel. Le
dialogue doit maintenant se poursuivre en vue de létablissement des
contrats-cadres. Lordonnance prévoit dailleurs des consultations à cet effet.

30 septembre 1996

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service dinformation et de presse

Pour de plus amples informations:
Roland Grossenbacher, tél.:  031 / 322 48 01