Armoiries de la Suisse

CONFOEDERATIO HELVETICA
Les autorités fédérales de la Confédération suisse

Page d'accueil
Courrier
Recherche

Le secteur des jeux de hasard fera l'objet d'une réglementation global

Communiqué de presse

Le secteur des jeux de hasard fera l'objet d'une réglementation globale
Consultation des cantons concernant la conception remaniée de la loi sur les
maisons de jeu

En Suisse, les maisons de jeu seront désormais classées en deux catégories,
selon les types de jeux exploités: d'une part, les grandes maisons de jeu, qui
proposent l'éventail des jeux de hasard (jeux de table et appareils à sous)
usuel sur le plan international; d'autre part, les maisons de jeu analogues aux
actuels kursaals, dont l'offre est limitée au jeu de la boule et à des
automates de jeu limités du point de vue technique.

Un changement de système est prévu pour les appareils à sous: les automates de
jeux d'adresse, encore admis aujourd'hui, seront désormais remplacés, dans les
deux catégories de maisons de jeu, par des automates de jeux de hasard,
présentant un attrait différent. En outre, les cantons auront la possibilité
d'autoriser l'exploitation d'appareils de jeux exigeant une réelle habileté de
la part du joueur. Tel est en substance ce que prévoit la conception remaniée
de loi fédérale sur les maisons de jeu, qui doit apporter une solution globale
aux problèmes complexes qui se posent dans le domaine des jeux de hasard.

Suite aux résultats controversés de la procédure de consultation, il s'est agi
de remanier le projet de loi en profondeur, mais aussi de tenir compte de la
surprenante frénésie qui s'est récemment emparée du secteur des automates de
jeux d'argent et des kursaals (forte augmentation des machines à sous et des
demandes d'ouverture de kursaals). Le 24 avril 1996, le Conseil fédéral a donc
pris connaissance de l'état des travaux législatifs et des modifications de la
loi sur les maisons de jeu. Parallèlement, il a décidé, au sens d'un moratoire,
qu'il s'abstiendrait jusqu'à nouvel ordre d'approuver toute nouvelle
autorisation cantonale d'exploitation du jeu de la boule dans les kursaals.

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a déjà présenté les grandes
lignes de la nouvelle conception aux représentants cantonaux, le 28 mai 1996, à
Berne. Un groupe de travail de l'administration, dirigé par M. Benno Schneider,
dr en droit, a ensuite remanié le projet, sur la base des résultats de cette
consultation organisée sous forme de conférence. Les cantons ont maintenant la
possibilité de se prononcer par écrit, d'ici le 16 octobre 1996, sur la
conception globale remaniée. Après dépouillement des avis cantonaux, le groupe
de travail procédera à la mise au point du projet de loi et du message.

Les grandes maisons de jeu (catégorie A) proposent les "grands jeux" (jeux de
table, tels que roulette, black-jack ou baccara) ainsi que les appareils de
jeux de hasard, dont
 le potentiel de gains ou de pertes est élevé. Elles sont de ce fait soumises à
des exigences extraordinairement sévères, qui se révèlent très coûteuses pour
les maisons de jeu. En Suisse, l'exploitation de trois à cinq grandes maisons
de jeu au plus devrait s'avérer rentable; cette estimation s'appuie notamment
sur l'étude de la densité de ce genre d'établissements dans les pays qui nous
entourent. C'est pourquoi, le projet de loi, qui prévoit une réserve, limite
désormais à sept (au lieu de 13) le nombre des grandes maisons de jeu.

Les maisons de jeu similaires aux actuels kursaals (catégorie B) proposent le
jeu de la boule ainsi que des appareils de jeux de hasard d'une capacité
technique sensiblement plus limitée (p.ex. mises ou possibilités de gains
restreintes). En contrepartie, elles n'ont pas besoin de satisfaire à des
exigences aussi sévères que les grandes maisons de jeu.

L'octroi des concessions, la surveillance technique des jeux et l'imposition
des catégories d'établissement A et B, de même que l'homologation des automates
de jeux de hasard relèveront de la compétence de la Confédération. Les cantons
disposeront d'un droit de décision préalable concernant l'implantation de
maisons de jeu sur leur territoire; en d'autres termes, ils pourront interdire
toute forme de jeu d'argent ou empêcher l'implantation d'une maison de jeu sur
un site déterminé. Sur mandat de la Confédération, ils assumeront en outre
certaines tâches policières de surveillance sur les maisons de jeu. Enfin, ils
seront habilités à délivrer les autorisations d'exploitation des nouveaux
automates de jeux d'adresse, également placés sous leur surveillance.

Les maisons de jeu seront imposées de manière différenciée. Pour les maisons de
jeu de la catégorie A, la marge de manoeuvre de 80%, offerte par le droit
constitutionnel, sera entièrement utilisée, diverses réductions d'impôt restant
possibles, par exemple durant la phase de démarrage. Le produit de ces impôts
sera versé à la caisse de l'AVS. La Confédération percevra en principe
également une redevance sur les maisons de jeu de la catégorie B; le montant en
sera cependant réduit dans une proportion égale au pourcentage prélevé par les
cantons eux-mêmes à titre d'impôt sur le produit brut des jeux.

Le taux d'imposition de 80%, qui peut être réduit, semble supportable, dès lors
que le tronc (ensemble des pourboires recueillis durant le jeu) ne sera
finalement pas imposé et que les maisons de jeu pourront ainsi couvrir une
partie importante de leurs frais. Les exemples observés à l'étranger montrent
par ailleurs que l'exploitation d'une maison de jeu peut demeurer rentable même
lorsque le taux d'imposition dépasse 80%.

26 septembre 1996

DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements complémentaires:
Reto Brand, Office fédéral de la police,
tél. 031/322 87 01