|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 18 septembre 1996 Communiqué de presse Signature de deux conventions avec la France concernant des modifications de la frontière franco-suisse __________________________________________________________________ L'Ambassadeur Mathias Krafft, Directeur de la Direction du droit international public, et M. Bernard Garcia, Ambassadeur de France en Suisse, ont signé aujourd'hui deux conventions concernant des modifications de la frontière franco-suisse. La première convention concerne la rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Bardonnex (canton de Genève) et Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie). Elle règle l'échange de territoires (81'400 m2) rendu nécessaire par la construction de cet ouvrage, échange prévu par l'Accord y relatif du 27 septembre 1984. Le pont situé près de Bardonnex est intégré au réseau autoroutier français et fonctionne déjà depuis 1993. La deuxième convention règle une modification de la frontière franco-suisse entre le canton de Vaud et le département du Doubs suite à un échange de parcelles de surface égale de 30 m2 entre les communes de Vallorbe (canton de Vaud) et de Jougne (département du Doubs). Cet échange a été rendu nécessaire par la construction d'une nouvelle plate-forme douanière. Avant de pouvoir être ratifiées, les deux conventions doivent encore être approuvées par les Parlements des deux Etats contractants.