Le secrétariat de la Commission de la concurrence prend des mesures provisionnelles contre la Fédération suisse pour l'insémination artificielle

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le secrétariat de la Commission de la concurrence prend des mesures provisionnelles contre la
Fédération suisse pour l'insémination artificielle

Les mesures provisionnelles prises par le secrétariat de la Commission de la concurrence contre
la Fédération suisse pour l'insémination artificielle (FSIA) doivent permettre l'accès au
marché à des entreprises désireuses de développer une activité économique dans les domaines de
l'approvision-nement, de la distribution et du stockage de la semence de taureaux.

Il est donc fait interdicton à la FSIA d'imposer aux vétérinaires des contrats d'exclusivité
leur empêchant d'avoir des relations commerciales avec d'autres centres d'inséminations
artificielles.

La FSIA est un organisme émanant des milieux agricoles et des cantons. Le 23 novembre 1994, le
Conseil fédéral a jugé que le monopole étatique n'avait pas de base juridique suffisante. Il
n'y a donc aujourd'hui plus de raison de soustraire la FSIA aux règles de l'économie de marché.

En accord avec le Président, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une
enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant certaines pratiques de
la Fédération suisse pour l'insémination artificielle (FSIA) dans les domaines de la
distribution, de l'approvisionnement et du stockage de la semence de taureaux.

L'enquête a pour but d'examiner la compatibilité des mesures prises par la FSIA avec l'article
7 LCart concernant les pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante.

Berne, le 16 septembre 1996

COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Service de presse et d'information

Information:
Secrétariat de la Commission de la concurrence, M. Rolf Dähler, directeur, tél. 031 / 322 20 40