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Communiqué de presse Institution de la commission dexperts pour une politique en matière de migrations Le Conseil fédéral a institué, mercredi, la commission dexperts chargée de développer une politique en matière de migrations. Placée sous la présidence de M. Klaus Hug, avocat et ancien directeur de lOFIAMT, cette commission devra élaborer et présenter des propositions dici au milieu de lannée 1997. Les propositions indiqueront les objectifs, les moyens et les mesures de la politique suisse en matière de migrations. La commission dexperts analysera en premier lieu les conflits dobjectifs qui divisent la politique à légard des étrangers, la politique de lasile et la politique internationale des réfugiés, ainsi que les mesures susceptibles de les aplanir. A cet égard, il sagira dindiquer des priorités et dexaminer si la politique suisse en matière de migrations exige de nouveaux instruments législatifs ou si les lois en vigueur en permettent la concrétisation. La commission devra en outre tenir compte des fondements politiques et juridiques sur lesquels reposent actuellement la politique à légard des étrangers, la politique de lasile et la politique internationale des réfugiés, ainsi que des objectifs du programme de la législature 1995-1999. Ses travaux sinspireront également du rapport de mai 1995 sur une politique suisse en matière de migrations (rapport Arbenz) ainsi que des résultats de la consultation relative à ce rapport. Les efforts visant la définition dune politique en matière de migrations trouvent leur origine dans une motion de la conseillère aux Etats Rosmarie Simmen qui, en mars 1993, a chargé le Conseil fédéral délaborer une loi dans ce domaine. M. Peter Arbenz, ancien directeur de lOffice fédéral des réfugiés, avait alors reçu le mandat détablir un rapport qui devait fournir une base de discussion. Présenté au public au printemps 1995, ce rapport a été mis en consultation auprès des autorités, des partis politiques et des organisations intéressées. Il a suscité des avis divergents. Lappréciation de la politique actuelle à l'égard des étrangers révèle des points de vue différents (modèle dit des trois cercles, statut de saisonnier, regroupement familial). Dans le domaine de la politique dasile, les cantons évoquent des problèmes dexécution, tandis que des oeuvres dentraide et des organisations de soutien aux réfugiés, de même que certains partis politiques préconisent le renforcement de la solidarité internationale et des mesures appropriées en matière déconomie extérieure. Le principe d'une politique migratoire est largement approuvé; mais les objectifs dune telle politique donnent lieu à des conceptions diverses. La majorité des milieux consultés soutient toutefois les objectifs que le Conseil fédéral a formulés dans le programme de la législature 1995-1999 en matière de migrations: renforcement de lintégration de la population étrangère résidante, simplification de la circulation des personnes entre la Suisse et lUnion européenne, poursuite de la politique des réfugiés fondée sur les principes humanitaires et réduction de la croissance du nombre des étrangers. Les membres de la commission La commission, qui réunit des représentants de léconomie, de la science et de ladministration, se compose des treize experts suivants: - Klaus Hug, avocat, Berne (président) - Michaela Bernasconi-Zapf, dr med., Brusino-Arsizio - Heinz Brand, chef de la police des étrangers du canton des Grisons, Coire - Albrecht Dieffenbacher, Office fédéral des étrangers (OFE), Berne - Yves Charles Flückiger, professeur à lUniversité de Genève - Ludwig Gärtner, Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Berne - Dieter Grossen, sous-directeur de lOffice fédéral de lindustrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT), Berne - Walter Kälin, professeur à lUniversité de Berne - Roger Piccand, chef du Service de lemploi du canton de Vaud, Lausanne - Micheline Rey, professeur à lUniversité de Genève - Urs Scheidegger, directeur de lOffice fédéral des réfugiés (ODR), Berne - Walter Schmid, chef du Service des affaires sociales de la Ville de Zurich - Urs Ziswiler, ambassadeur, Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Berne 11 septembre 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'information et de presse