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Information du vice-chancelier A. Casanova Le Conseil fédéral s´est penché aujourd´hui une nouvelle fois sur certaines questions de fonds en relation avec la réforme de la constitution et il a mené une discussion approfondie à ce sujet. Figuraient à l´ordre du jour l´ordre économique et social, la primauté du droit international sur le droit national, le nouveau régime du référendum sur les traités internationaux et du référendum législatif, enfin les relations entre la Confédération et les cantons sans toutefois prendre de décisions définitives. Suite à la discussion qui a eu lieu aujourd´hui, le DFJP élaborera comme annoncé, d´ici à la fin octobre, un projet de message. C´est lors de l´examen de ce message que le Conseil fédéral prendra les décisions portant sur les sujets qu´il a abordés aujourd´hui. Le conseiller fédéral Arnold Koller a insisté sur le fait que de telles décisions ne peuvent être prises que si le collège gouvernemental est au complet. 30.09.96