Commission internationale humanitaire d'établissement des faits: élection des membres

DEPARTEMENT FEDERAL
DES AFFAIRES ETRANGERES	Berne, le 30 octobre 1996

Communiqué de presse

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits:
élection des membres

Sur invitation de la Suisse, Etat dépositaire des Conventions de Genève
de 1949 et de leurs Protocoles additionnels, s'est tenue à Berne le 29
octobre 1996, pour la seconde fois depuis 1991, une Conférence destinée
à élire les 15 membres de la Commission internationale humanitaire
d'établissement des faits. Etaient habilités à participer à cette
élection les 49 Etats qui ont, par le biais d'une déclaration formelle,
accepté de reconnaître la compétence de la Commission. Parmi ces 49
Etats, 18 ont proposé leur propre candidat. 39 Etats ont participé à la
Conférence.

Ont été élus: Hérnan Salinas Burgos, Chili; Luigi Condorelli, Italie;
Ghalib Djilali, Algérie; Marcel Dubouloz, Suisse; Roman Jasica,
Pologne; Frits Kalshoven, Pays-Bas; Kenneth Keith, Nouvelle-Zélande;
Valéri Knjasev, Russie; Erich Kussbach, Autriche; Pavel Liska,
République tchèque; Mihnea Motoc, Roumanie; Árpád Prandler, Hongrie;
Paulo Sergio Pinheiro, Brésil; Carl-Ivar Skarstedt, Suède; Santiago
Torres Bernardez, Espagne.

Le mandat des membres de la Commission est de 5 ans. Ils ne sont pas
des représentants de leur Etat, mais exercent leurs fonctions à titre
personnel.

L'article 90 du Procotole additionnel I aux Conventions de Genève
relatives à la protection des victimes des conflits armés constitue le
fondement juridique de la Commission, qui n'a pu être établie pour la
première fois qu'en 1991. La Commission enquête sur tout fait prétendu
être une violation grave du droit international humanitaire et
facilite, en prêtant ses bons offices, le respect des Conventions de
Genève et du Protocole additionnel I. Tous les Etats parties au
Protocole additionnel I ayant reconnu la compétence de la Commission
peuvent demander l'ouverture d'une procédure d'établissement des faits.
Les Etats n'ont jusqu'à présent jamais fait usage de cette faculté.

Le Département fédéral des affaires étrangères assure le Secrétariat de
la Commission et met à disposition les ressources personnelles et
financières nécessaires.