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DEPARTEMENT FEDERAL DES AFFAIRES ETRANGERES Berne, le 29 octobre 1996 Communiqué de presse Recherche historique sur les accords d'indemnisation avec les Etats d'Europe centrale et orientale ___________________________________________________________________ Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a confié aux historiens Peter Hug, Berne, et Marc Perrenoud, Neuchâtel, le mandat d'examiner les sources d'archives et d'élucider les faits historiques au sujet des accords d'indemnisation conclus après la deuxième guerre mondiale par la Suisse avec la Bulgarie, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie, la Pologne, la Roumanie, la Hongrie et d'autres Etats. Le travail de recherche portera notamment sur la question de savoir si des avoirs sans nouvelles ayant appartenu à des ressortissants des pays mentionnés ont été touchés par les accords en question et, le cas échéant, de quelle manière et dans quelle ampleur. Dans le cadre d'une recherche complète, les deux historiens doivent éclaircir la manière dont ces accords ont été négociés et appliqués. Dans le cadre de leur étude, les deux historiens auront accès à tous les dossiers conservés aux archives fédérales, y compris aux documents soumis au délai de fermeture. Ils établiront à l'intention du DFAE une documentation sur ce dossier et rédigeront un rapport historique qui devra être présenté en décembre 1996. Les travaux qu'effectueront les deux historiens ne porteront que sur un petit aspect de la question qui devra faire l'objet d'une recherche et d'une évaluation par une commission d'experts plus grande, ceci en vertu du projet d'arrêté fédéral concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs déposés en Suisse à cause du régime national-socialiste. L'étude historique sur les accords d'indemnisation, qui fait l'objet du mandat, ne constitue qu'une partie de cette recherche; elle ne peut pas et ne doit pas préjuger de l'évaluation complète qui sera faite par la commission d'experts.