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Communiqué Loi sur l´organisation du gouvernement et de l´administration (LOGA) sans secrétaires d´Etat Le Conseil fédéral a adopté le message et la version révisée du projet de loi sur l´organisation du gouvernement et de l´administration (LOGA). Les dispositions contestées qui concernaient l´institution de nouveaux secrétaires d´Etat ont été supprimées. Lors de la votation populaire du 9 juin 1996, le projet de loi dont le Conseil fédéral présente maintenant une version plus brève aux Chambres avait été rejeté par le peuple uniquement parce qu´il contenait des dispositions qui prévoyaient l´institution de nouveaux secrétaires d´Etat. Le 4 septembre 1996, le Conseil fédéral annonçait qu´il entendait présenter un projet remanié et répondait en ce sens à plusieurs motions déposées à la suite du scrutin. Au cours de la récente session d´automne de l´Assemblée fédérale, aussi bien le Conseil national que le Conseil des Etats ont assuré le Conseil fédéral de leur soutien. Il existe donc un consensus quant à la nécessité d´adopter le plus rapidement possible et de mettre en vigueur les dispositions non contestées du projet. Pour ce faire, le Conseil fédéral n´entend s´écarter de la première version du projet que lorsque cela est rendu nécessaire en raison de l´abandon de l´institution des nouveaux secrétaires d´Etat. Le Conseil fédéral s´abstient donc expressément de remettre en question les dispositions qu´il avait proposées initialement dans son message de 1993. Il reprend toutes les modifications adoptées, parfois contre son gré, au cours du débat parlementaire. Les dispositions qui n´avaient pas été contestées lors du référendum ne seront pas réexaminées dans tous leurs détails, et les points pour lesquels on était parvenu à un accord au cours des délibérations parlementaires et de la procédure d´élimination des divergences ne seront pas remis en cause, ni par l´Assemblée fédérale ni par le Gouvernement. Ainsi, le débat parlementaire pourra se concentrer sur l´essentiel et se dérouler rapidement et efficacement. Le Parlement et le Conseil fédéral ont convenu que le nouveau message serait examiné par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats en novembre et par le plénum de cette Chambre, en tant que conseil prioritaire, lors de la session de décembre 1996. Le Conseil national traitera cet objet au cours de la session de printemps 1997. Le remaniement de la LOGA ne doit pas dissimuler le fait qu´un aspect essentiel de la réforme du gouvernement et de l´administration ne pourra être mis en oeuvre sous la forme que le Conseil fédéral et le Parlement avaient jugée souhaitable et qui avait abouti au premier projet. Le Conseil fédéral estime néanmoins opportun d´adopter le projet sous sa forme réduite, car la nouvelle loi apporte, même sans l´institution de nouveaux secrétaires d´Etat, plusieurs innovations importantes, notamment le transfert du Parlement au Gouvernement de la compétence d´organiser l´administration, ainsi que l´introduction des méthodes de la nouvelle gestion publique axée sur les résultats (New Public Management, NPM). Le nouveau projet est au demeurant un texte plus moderne que ce n´est le cas de la loi sur l´organisation de l´administration (LOGA) actuellement en vigueur, non seulement par sa conception et sa structure systématique, mais aussi par plusieurs de ses dispositions, mieux adaptées aux réalités actuelles et futures. Tel est notamment le cas des nouveaux principes de direction de l´administration énoncés aux articles 8 et 36 du nouveau projet, et du chapitre intitulé "Planification, coordination et conseils" (articles 51 et suivants). Non seulement ces innovations n´ont pas été contestées au cours de la campagne en vue du référendum, elles ont même bénéficié de l´appui explicite des adversaires du projet initial. En lieu et place de l´institution contestée des nouveaux secrétaires d´Etat, le nouveau projet de loi reprend les dispositions relatives aux secrétaires d´Etat en titre qui figurent dans l´actuelle loi sur l´organisation de l´administration (LOGA). Cette loi, qui date de 1979, sera abrogée dès que le nouveau projet entrera en vigueur. La nouvelle loi servira aussi de base pour la suite des travaux concernant la réorganisation de l´administration fédérale. Une organisation interdépartementale de projet, appuyée par un bureau-conseil, examine actuellement neuf secteurs d´activité de l´administration susceptibles de faire l´objet de regroupements, de redistributions, voire de suppressions. Le but de ces travaux est de restructurer les départements de manière à ce qu´ils répondent aux impératifs d´une gestion efficace, de l´interconnexité des tâches, du rapport coût-utilité, et de l´équilibre politique. Les domaines visés par ces travaux sont: les tâches d´infrastructure interne de la Confédération, l´enseignement et la recherche, l´environnement et l´organisation du territoire, les migrations, les communications, le corps des gardes-frontière, la sauvegarde des conditions d´existence à l´intérieur du pays, l´énergie, ainsi que la coopération au développement. Les propositions en vue d´une restructuration de ces secteurs seront examinées par le Conseil fédéral au début de l´an prochain. Chancellerie fédérale suisse Service d´information 17 octobre 1996