Exécution des peines dans le pays d'origine

Communiqué de presse

Exécution des peines dans le pays d'origine
Traité avec la Thaïlande de transfèrement des personnes condamnées

A l'avenir, les condamnés suisses et thaïlandais pourront purger leur peine
dans leur pays d'ori-gine. Les délégations des deux pays ont paraphé un traité
international portant sur le transfère-ment des personnes condamnées. Il est
prévu de signer le traité l'année prochaine, puis de le soumettre au Parlement
pour sa ratification.

Les délégations suisse et thaïlandaise ont mis une fin heureuse à leur deuxième
phase de négo-ciations, qui s'est déroulée à Bangkok du 15 au 18 octobre 1996.
Le traité établit les condi-tions, la procédure ainsi que les suites d'un
transfèrement. Il permettra non seulement aux personnes concernées de purger
leur peine dans leur pays d'origine, mais facilitera aussi leur réinsertion
sociale après leur mise en liberté. Au cours de leurs négociations, les deux
déléga-tions se sont inspirées de conventions qu'avait déjà passées la
Thaïlande avec divers autres Etats européens. La délégation suisse était
emme-née par Mario-Michel Affentranger, chef de la section Traités
internationaux de l'Office fédé-ral de la police (OFP).

Actuellement, 16 citoyens suisses sont détenus dans des établissements
pénitentiaires thaïlan-dais, dont 13 pour des délits de drogue. Les pei-nes
privatives de liberté infligées par les tri-bunaux thaïlandais varient entre
deux et quarante ans.

21 octobre 1996

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse