Renforcement de la protection des enfants grâce à la coopération inter

Communiqué de presse

Renforcement de la protection des enfants grâce à la coopération internationale

La Conférence de La Haye de droit international privé approuve à l'unanimité
une nouvelle Convention sur la protection des enfants

Le 19 octobre 1996, la Conférence de La Haye de droit international privé a
approuvé à l'unanimité une nouvelle Convention sur la protection internationale
des enfants. Des solutions plus modernes et flexibles doivent permettre une
meilleure acceptation de la Convention en dehors de l'Europe continentale.
Grâce à des dispositions plus détaillées sur la coopération internationale
entre autorités on entend également renforcer sur le plan international la
protection des enfants et mettre l'accent sur les objectifs fondamentaux à
atteindre dans ce domaine.

A l'instar de l'ancien traité, la nouvelle Convention détermine les autorités
étatiques compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection des
enfants. Ces mesures peuvent porter notamment sur l'attribution, le retrait
total ou partiel de la responsabilité parentale, sur le droit de garde et de
visite lorsque l'enfant n'est pas élevé par ses parents ou ne l'est que par
l'un d' eux, ainsi que sur des mesures tendant à la protection de ses biens.
Normalement, ce sont les autorités de l'Etat de résidence habituelle de
l'enfant qui sont le mieux à même d'éclaircir s'il est nécessaire de prendre
des mesures.

Des circonstances spéciales requièrent néanmoins encore d'autres règles, par
exemple en cas d'urgence ou de procédures de divorce lorsque parents et enfants
ont leur domicile dans des Etats différents. La Convention détermine par
ailleurs la loi applicable aux mesures de protection. En règle générale,
l'autorité compétente applique sa loi interne; toutefois, le cas échéant, des
règles plus nuancées s'imposent, notamment lors de déplacement de la résidence
habituelle de l'enfant dans un autre Etat, une fois des mesures prises. La
Convention contient en outre des dispositions sur la reconnaissance et
l'exécution réciproques de mesures et entend ainsi également renforcer la
protection des enfants. Les nouvelles dispositions sur la coopération entre
autorités, coopération indispensable à la coordination entre les divers Etats
concernés, poursuit le même objectif. Enfin, il s'agissait aussi de prendre en
considération les règles établies par la Convention de La Haye de 1980 sur
l'enlèvement international d'enfants, de tenir compte des expériences faites
lors de son application et de parvenir à règler de manière judicieuse
l'ensemble de la matière.

La session a duré trois semaines; ses travaux se fondaient sur un avant-projet
de Convention sur la protection des enfants, avant-projet préparé par une
Commission spéciale qui, depuis 1994, a tenu trois réunions en vue de son
élaboration.

La Convention est appelée à remplacer le traité international de 1961, qui est
en vigueur pour la Suisse depuis 1969 et auquel ne sont plus parties, outre la
Suisse, que 10 autres Etats européens  (Allemagne, France, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas y compris les Antilles néerlandaises, Autriche, Pologne, Portugal,
ainsi que les autres possessions portugaises, Espagne et Turquie). Les
retouches finales furent apportées à la Convention lors de la 18e session
ordinaire, qui s'est terminée le 19 octobre 1996. A cette session prirent part
35 Etats membres de la Conférence de La Haye, dont la Suisse, et 15
représentants d'Etats non contractants ainsi que de nombreuses organisations
internationales.

Cette Convention entrera en vigueur sur le plan international après avoir été
ratifiée par trois Etats. Pour pouvoir s'appliquer en Suisse, elle devra être
signée par le Conseil fédéral, puis ratifiée par le Parlement, sous réserve des
droits constitutionnels du peuple et des cantons en matière de référendum. Le
Conseil fédéral fixera, le cas échéant, la date d'entrée en vigueur en fonction
des exigences de la mise en oeuvre.

21 octobre 1966

DEPARTEMENT FEDERAL
DE JUSTICE ET POLICE
Service d'information et de presse

Renseignements supplémentaires:
Hans Kuhn, Office fédéral de la justice, Tel. 322 53 56