CFP: Première appréciation du rapport CEP par le Conseil fédéral

Communiqué

Caisse fédérale de pensions (CFP)
Première appréciation du rapport de la CEP par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral apprécie de façon positive le travail de la Commission
d´enquête parlementaire (CEP) chargée d´examiner la situation de la Caisse
fédérale de pensions (CFP). Son rapport constitue une base précieuse pour
maîtriser les problèmes qui se sont posés en rapport avec la caisse. S´agissant
de l´appréciation politique des résultats de l´enquête, le Conseil fédéral
parvient cependant, sur certains points, à des conclusions différentes de
celles du rapport. Il accepte le reproche selon lequel il ne s´est pas acquitté
de façon optimale de son devoir de surveillance. Il admet aussi que des
déficiences sont apparues dans la gestion de l´Office de la Caisse fédérale
d´assurance (CFA) et dans ce domaine également au Département fédéral des
finances (DFF). En fin de compte, le rapport de la CEP confirme l´opinion du
Conseil fédéral, à savoir que le régime de la prévoyance-vieillesse de la
Confédération n´est pas menacé.

Se fondant sur une première appréciation sommaire du rapport, le Conseil
fédéral constate que la commission a fourni un travail remarquable. Le rapport
présente une analyse approfondie et réaliste des problèmes. A ce titre, il est
largement convaincant. Cette analyse, ainsi que les propositions de solutions
sur lesquelles elle débouche - notamment dans les domaines de l´informatique,
des finances, de la gestion et de l´organisation - constitueront une base utile
pour s´attaquer aux problèmes constatés. Ainsi, les chances de trouver des
solutions efficaces sont notablement améliorées, même si leur mise en oeuvre
est encore lointaine.

Le Conseil fédéral prend acte des recommandations de la CEP. Il les examinera à
fond et leur donnera suite dans la mesure du possible. Il informera
régulièrement le Parlement de ses travaux.

Le Conseil fédéral partage l´avis de la commission, à savoir que la
réglementation de la surveillance et du contrôle de la CFP n´a pas donné
satisfaction. Une nouvelle organisation de ces tâches s´impose.

Il reconnaît que certaines erreurs d´appréciation et de gestion se sont
produites à propos de la Caisse fédérale d´assurance (CFA). Pendant des années,
la direction de la caisse a été dépassée, non seulement sur le plan de la
gestion, mais parfois aussi sur le plan technique, et s´est ainsi  montrée
incapable de détecter les causes des problèmes et de prendre les mesures qui
s´imposaient. Le soin attentif porté au dossier par l´ancien chef du DFF n´a
pas permis non plus de changer les choses. Pour s´être investi trop
personnellement dans ce dossier et n´avoir peut-être pas su prendre le recul
nécessaire, il a probablement mal apprécié la gravité de certains problèmes.

Le Conseil fédéral a sans doute agi et chargé le chef du DFF de prendre des
mesures. Toutefois, rétrospectivement, il aurait dû le faire plus tôt et de
manière plus insistante. Il aurait aussi dû soutenir plus activement le
collègue concerné afin de l´aider à résoudre les problèmes, au lieu de se
contenter de l´assurance que le règlement de l´affaire n´était qu´une question
de temps. Il reste que des experts reconnus avaient jugé, pas plus tard qu´au
printemps 1995, que les chances de parvenir à trouver des solutions étaient
intactes. Les entreprises de renommée mondiale consultées étaient elles aussi
confiantes que les difficultés seraient surmontées. Le Conseil fédéral admet
qu´il porte une part de responsabilité quant à la nomination critiquée de
certains cadres supérieurs de la CFA.

En revanche, le Conseil fédéral a le sentiment que la CEP adopte une attitude
beaucoup plus critique à l´égard du gouvernement que vis-à-vis des divers
organes de contrôle parlementaires.

Le Conseil fédéral est également prêt à examiner en profondeur les faiblesses
du système collégial évoquées par la CEP en matière de surveillance des chefs
de département. Il ne partage toutefois pas l´avis de la CEP selon lequel le
système collégial en tant que tel aurait failli. Un renforcement de la haute
surveillance du Parlement, comme le souhaite la commission, ne comblerait pas
les lacunes constatées. Le collège devra trouver lui-même des solutions plus
prometteuses, et les mettre au banc d´essai avant leur mise en vigueur. Le
Conseil fédéral s´oppose notamment aux propositions susceptibles de mettre en
cause la séparation des pouvoirs et de brouiller ainsi les responsabilités. Le
Parlement ne devrait pas non plus y être favorable, car en tant qu´organe de
contrôle, il perdrait toute crédibilité s´il devait assumer une
coresponsabilité pour une décision relevant de la compétence déléguée du
Conseil fédéral.

Enfin, le Conseil fédéral constate que, aux dires de la CEP également, la
prévoyance vieillesse des 167´000 membres de la caisse n´est pas en danger.
Monsieur le Conseiller fédéral Villiger s´exprimera en détail, après-demain,
sur les mesures prévues dans le but de remédier à la situation. Le Conseil
fédéral retient en tout cas que les assurés ne subiront aucun dommage du fait
des problèmes de la CFA.

Le Conseil fédéral examinera en détail le rapport de la CEP et préparera un
avis exhaustif à l´intention du Parlement.

Chancellerie fédérale
Service d´information

16.10.1996