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Communiqué de presse Feu vert pour le droit de superficie en faveur de la FIFA Le Conseil fédéral a décidé d'accorder à la Fédération Internationale de Football - Association (FIFA) une exception à l'assujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. La FIFA a son siège depuis bientôt 70 ans à Zürich. Les surfaces existantes ne permettent plus de couvrir les besoins de la FIFA. Elle a alors conclu un contrat de superficie sur le bien-fonds hôtelier "Sonnenberg", en faveur duquel la population de la ville de Zürich a clairement manifesté son consentement lors du scrutin référendaire du 22 septembre 1996. En tant que personne à l'étranger, la FIFA est assujettie aux normes de la Lex Friedrich pour l'acquisition d'un immeuble. Cette loi permet au Conseil fédéral d'exempter de l'assujettissement au régime de l'autorisation, les Etats étrangers, les organisations internationales et d'autres acquéreurs étrangers, lorsque l'acquisition sert des intérêts supérieurs de la Confédération. Le Conseil fédéral n'a fait usage de cette possibilté qu'avec une très grande retenue. Or, la FIFA est une association sportive mondiale dont l'activité enrichit la vie politique, économique et culturelle de la Suisse. Son maintien constitue un intérêt de portée nationale, dont le Conseil fédéral a tenu compte dans sa décision. 6 novembre 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service d'informations et de presse Renseignements supplémentaires: Christoph Bandli, Section Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Tel. 031/322 41 21