Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

DEPARTEMENT FEDERAL DES
AFFAIRES ETRANGERES				Berne, le 29 novembre
1996

Communiqué de presse

Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
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Le Conseiller fédéral Flavio Cotti, Chef du Département fédéral des
affaires étrangères, et Monsieur Mario Villarroel Lander, Président de
la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge, ont signé ce jour un accord de siège réglant le statut
juridique de la Fédération internationale en Suisse.

L'importance des activités de la Fédération internationale, leur
caractère d'intérêt public et la reconnaissance dont elles jouissent
sur le plan international ont amené les autorités fédérales à conclure
un tel accord. Aux termes de ce dernier, la Fédération internationale
bénéficie, en tant qu'institution, des privilèges et immunités
habituellement reconnus à une organisation internationale, dont
l'exemption de la TVA; s'agissant des collaborateurs, ils jouissent de
privilèges et immunités restreints. La Fédération internationale
(anciennement la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge) était déjà en
Suisse au bénéfice d'un accord de nature fiscale selon lequel
l'institution et les collaborateurs étaient exonérés d'impôts directs.
L'accord de siège qui a été conclu ce jour n'introduit donc pas
d'éléments essentiellement nouveaux s'agissant du statut fiscal.

Cet accord procure à la Fédération internationale un statut qu'elle
pourra faire valoir à l'extérieur dans le cadre de son activité
humanitaire, notamment auprès des Etats sur le territoire desquels elle
entend établir une délégation. Par ailleurs, le renforcement du statut
juridique de la Fédération internationale à Genève par le biais de
l'accord de siège s'inscrit dans le cadre de la politique active que
mène la Suisse à l'égard des organisations internationales. Il devrait
sans aucun doute contribuer au développement de cette ville en tant que
centre humanitaire international.

Pour tout renseignement complémentaire: Direction du droit
international public, Mme Evelyne Gerber, Tél. 031/ 322.31.69.