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Communiqué de presse Les cotisations aux caisses-maladie des re-quérants dasile et des personnes admises à titre provisoire continueront dêtre versées par la Confédération Le Conseil fédéral modifie lordonnance 2 sur lasile re-lative au financement Dans le cadre du budget établi par lOffice fédéral des réfugiés (ODR) pour lannée 1997, le Conseil fé-déral et la Commission consultative des finances ont pris diverses décisions en vue de réaliser des écono-mies. Ces mesures concernent principalement le do-maine des dépenses de maladie et les économies qui seront réalisées en 1997 en renonçant à la compensa-tion du renchérissement. Des économies supplémentai-res pourront également être réalisées grâce à une di-minution exceptionnelle de 100 francs des forfaits relatifs aux frais administratifs ainsi que des for-faits dentretien et de renouvellement des équipe-ments dexploitation pour lannée 1997. Ces mesures, élaborées dentente avec les cantons, permettront une économie de 16,8 millions de francs. Elles impliquent une modification de lordonnance 2 sur lasile qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997. Cependant, elles ne produiront leur effet que si les Chambres fédérales approuvent les propositions formulées par leurs commissions des finances. Il convient de renforcer la prise de conscience des coûts par les requérants dasile et les personnes ad-mises à titre provisoire en étendant lobligation de remboursement aux frais effectifs des soins dentaires et aux primes arriérées. En outre, le principe ac-tuellement en vigueur qui veut que la Confédération ne prenne en charge, dans le cadre de lassistance offerte à ces personnes, que les frais des soins den-taires qui sont nécessaires pour soulager la douleur ou pour conserver leur dentition, reste valable; il se trouve désormais fixé dans lordonnance. De plus, une procédure plus rigoureuse garantissant la prise en charge des frais ainsi quun réseau de dentistes-conseils doivent être mis en oeuvre afin déviter la répétition dabus connus. En outre, le Consel fédéral a, par cette modification de lordonnance, précisé que les frais occasionnés par les hospitalisations hors canton ne doivent pas être facturés à la Confédération, ne sagissant pas de coûts dassistance mais de coûts consécutifs à la planification hospitalière dont la charge revient ex-clusivement au canton de résidence. Il exclut par ailleurs la prise en charge des dépenses pour les soins effectués par des fournisseurs de prestations non reconnus (par exemple les naturopathes) et pour les médicaments non admis par les caisses-maladie et précise que la Confédération ne rembourse les frais des soins médicaux nécessaires que dans le cas où la personne qui a besoin dassistance mais ne remplit pas les conditions du droit à ces prestations, nest pas prise en charge par le réseau des assurances so-ciales. Le 25 novembre 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service dinformation et de presse Pour de plus amples informations, contacter Martina Scheidegger (tél.: 031 / 325 43 72) ou Sylvia Koller (tél.: 031 / 323 43 73)