|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
Communiqué de presse Garantie fédérale de constitutions cantonales Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux modifications des constitutions cantonales suivantes: - Dans le canton d'Unterwald-le-Haut Compétences en matière d'octroi du droit de cité cantonal La révision constitutionnelle modifie le partage des compétences en matière d'octroi du droit de cité cantonal et communal. Ces compétences sont exercées dorénavant à un niveau inférieur. Renouvellement intégral des Conseils communaux La révision constitutionnelle prolonge de deux ans la période administrative des Conseils communaux afin de dissocier les dates des élections des autorités communales de celles des autorités cantonales. - Dans le canton de Zoug Nombre des juges et des juges-suppléants du Tribunal cantonal La révision constitutionnelle a supprimé l'inscription, dans la constitution même, du nombre des juges et des juges-suppléants du Tribunal cantonal et confère dorénavant au Grand Conseil la compétence de le déterminer. Juges-suppléants extraordinaires La révision constitutionnelle confère au Grand Conseil la compétence d'élire des juges-suppléants extraordinaires pour le Tribunal cantonal, le Tribunal supérieur et le Tribunal administratif. - Dans le canton de Schaffhouse Concentration de l'organisation judiciaire La révision, qui porte sur des adaptations ponctuelles de la constitution, est la conséquence d'une importante réforme législative, qui a pour but de concentrer l'organisation judiciaire. - Dans le canton des Grisons Compétence pour l'imposition à la source La révision constitutionnelle réserve dorénavant au canton la compétence exclusive de percevoir un impôt à la source. Cette revision est liée à une importante réforme législative, qui a notamment pour but d'adapter le droit fiscal cantonal aux nouvelles règles fédérales sur l'harmonisation fiscale. - Dans le canton du Valais Elections tacites et changement des dates d'élection du Conseil d'Etat et du Conseil des Etats La révision constitutionnelle introduit, dans certaines circonstances déterminées, l'élection tacite de membres du Conseil d'Etat ou de la députation au Conseil des Etats. Elle diffère aussi la date du second tour électoral au deuxième dimanche qui suit celui du premier tour. - Dans le canton de Genève Réorganisation des transports publics La révision constitutionnelle, conçue initialement comme contre-projet à une initiative populaire, crée les bases nécessaires pour introduire une plus grande flexibilité dans le gestion des transports publics. Ceux-ci disposent dorénavant d'un budget global pluriannuel. Leurs rapports avec l'Etat sont définis, pour la même période pluriannuelle, dans un mandat de prestation. Ces différentes révisions constitutionnelles sont conformes au droit fédéral. Aussi proposons-nous de leur accorder la garantie fédérale. Dans le cadre de l'examen des révisions de la constitution des cantons de Schaffhouse et des Grisons, le message examine la question de savoir si un mécanisme lié d'entrée en vigueur, tel qu'en ont adopté ces deux cantons, est conforme à la liberté de vote et d'élection. La question n'est toutefois pas tranchée définitivement dans le présent message. 25 novembre 1996 DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Service dinformation et de presse Renseignements supplémentaires: Lisbeth Sidler, Division I de la législation, Office fédéral de la justice, Tel. 031 - 322 43 92